À quoi sert ce modèle de contrat ?
Viol. Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu'en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par menace, par surprise ou par contrainte.
L'article 222-23 du Code pénal prévoit une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle à l'encontre du violeur si le viol ne s'accompagne pas de l'une des circonstances aggravantes prévues par l'article 222-24 dudit Code.
À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).
Par ailleurs, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 2 nouvelles infractions pour punir les crimes sexuels sur les enfants : le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle et le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Démarches. Si un individu vous a violée, la première démarche consiste à consulter un médecin ou à vous rendre dans le service des urgences médico-judiciaires d'un hôpital pour faire constater les lésions que vous avez subies. Le médecin que vous rencontrerez vous examinera, vous proposera les soins qui vous sont nécessaires et il établira le certificat attestant les violences (et notamment les éventuelles griffures ou ecchymoses) que le violeur vous a infligées. Le certificat médical précisera également votre état psychologique après le viol, ainsi que la nécessité d'un arrêt de travail.
Des examens complémentaires pourront vous être proposés si le médecin le juge utile.
Sachez aussi qu'il faut attendre la fin de l'examen médical avant de vous laver pour conserver les traces laissées par l'agresseur. En outre, si vos vêtements ont été souillés, conservez-les précieusement pour que les traces que le violeur aurait laissées dessus puissent être exploitées, ce qui facilitera son identification.
Bon à savoir : vous pouvez signaler le viol depuis le service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, vous permet d'échanger par messagerie instantanée avec un policier ou un gendarme spécialement formé afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'une assistance.
Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.