- Procédure pénale
La procédure pénale a 2 objectifs : sanctionner l’auteur de l’infraction et réparer le préjudice de la victime.
- Procédure accusatoire
- Procédure inquisitoire
Objectifs de la procédure pénale
Le Code de procédure pénale fixe les principes fondamentaux de la procédure pénale : elle doit être équitable, contradictoire et doit préserver l’équilibre des droits des parties. Elle poursuit un double objectif : sanctionner l’auteur de l’infraction et réparer le préjudice de la victime.
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