Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avère pas être une plainte à proprement parler.
La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le point.
Qu’est-ce qu’une main courante ?
La main courante est le nom donné en pratique, dans les services de police, au registre sur lequel sont relatés (ou consignés) :
- d’une part, les événements qui jalonnent l’activité d’un commissariat de police (convocation, interpellation, transfert, constats d’accident…) ;
- d’autre part, les déclarations qui y sont faites par les plaignants (déclaration de vol, de perte, d’accident, dépôt de plaintes…).
Ce récit se fait au jour le jour et au fur et à mesure que les événements et déclarations se produisent.
Ce registre était traditionnellement tenu à la main, d’où l’appellation de main courante. Aujourd’hui, ce registre peut prendre la forme d’une base de données informatisée.
Différences entre main courante et plainte
Faire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits sans déposer plainte. C’est une simple déclaration.
La main courante est donc un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction.
Exemple : départ de votre conjoint du domicile conjugal, non présentation de l’enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage…
Cette formalité permet de garder la trace officielle de certains faits ou déclarations, qui pourront s’avérer utiles ultérieurement.
La différence avec la plainte, qui fait l’objet d’un procès-verbal, c’est qu’avec la main courante, l’auteur des faits dénoncés ne sera pas, sauf exception, poursuivi en justice.
Si la police ou la gendarmerie estime que les faits dénoncés constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.
À l’inverse, une victime qui souhaite déposer une plainte (et non une simple main courante) ne peut pas se voir opposer un refus de la part des services de police qui sont tenus de recevoir la plainte déposée par la victime, laquelle se voit délivrer un récépissé, voire une copie du procès-verbal si elle le demande.
Main courante : quels effets ?
Les personnes impliquées dans les déclarations de main courante ne sont pas nécessairement averties par les forces de l’ordre du dépôt de la main courante.
Toutefois, l’enregistrement de la main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une procédure civile (divorce, exercice de l’autorité parentale…) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, violences…).
Exemple : dans les affaires de violences conjugales, il n’est pas rare que la victime ne souhaite pas déposer plainte contre son agresseur. Si elle se contente de déposer une main courante, les déclarations qui y seront consignées pourront servir le jour où une procédure judiciaire sera engagée à l’encontre de son agresseur.
Les mentions figurant sur une déclaration de main courante sont susceptibles de fonder des poursuites pénales à l’encontre de leur auteur.
Deux fondements peuvent ainsi être retenus, à savoir l’article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, et l’article 441-1 du même code relatif au faux en écriture.
Approfondissez le sujet avec pagesjaunes :
- Déposer une main courante en quelques étapes.
- Vous préférez déposer une plainte ? Notre page vous guide.
- Pour intenter un procès, vous devez saisir la justice.