À quoi sert ce modèle de contrat ?
Agression sexuelle sur personne vulnérable. L'article 222-29-2e du Code pénal punit toute agression sexuelle non constitutive d'un viol lorsque l'auteur ne peut pas ignorer le fait que sa victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un handicap physique ou psychique, de sa maladie, ou de son état de grossesse.
Le délit est constitué si l'agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur les parties intimes du corps de la victime contre le gré de celle-ci.
Il faut également qu'il y ait eu surprise, menace, contrainte ou violence.
À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).
Les peines encourues s'élèvent à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Procédures. Si vous avez été victime d'une agression sexuelle alors que votre agresseur savait que votre âge, votre état de santé, votre handicap ou votre grossesse vous rendait très vulnérable, il faut déposer plainte après avoir bénéficié d'un examen réalisé par un médecin. En effet, il faut présenter un certificat médical attestant votre état, les blessures que vous avez éventuellement subies et les traces susceptibles de révéler l'agression.
En outre, il est vivement conseillé de recueillir si possible des attestations signées par des personnes ayant constaté les faits qui se sont produits.
Bon à savoir : les victimes d'agression sexuelle ou leur entourage peuvent signaler l'agression sexuelle depuis le service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, permet d'échanger par messagerie instantanée avec un policier ou un gendarme spécialement formé afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'une assistance.