Qui paie quoi ?
- Frais de justice : qui paie quoi ?
Le frais de justice sont les frais payés tout au long d’une procédure judiciaire.
Prise en charge des frais du procès
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les frais de justice. C’est souvent la partie perdante qui doit assurer le coût du procès mais le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Découvrez tout ce que vous devez savoir à ce sujet dans nos articles.
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