Sujets connexes
Mode de saisine en fonction du montant de la demande
Déclaration au greffe
Assignation
Avant le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance (TI) était chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Deux procédures existaient : la déclaration au greffe et l’assignation,
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grand instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Le tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige. Lorsqu'un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, ils peuvent être spécialisés pour des affaires complexes ou avec un grand nombre de parties.
Le tribunal de proximité est, comme l'était le tribunal d'instance, compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Plusieurs procédures existent – l'assignation, la requête et la requête conjointe - pour le saisir, qu'PagesJaunes vous dévoile dans ses articles.
Bon à savoir : suite à la réforme de la procédure civile (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), les modes de saisine ont été simplifiés au 1er janvier 2020. La saisine par déclaration au greffe a disparu. Désormais, en principe, la juridiction doit être saisie par voie d'assignation (article 54 du Code de procédure civile). La demande peut toutefois être formée par requête (sous certaines conditions) ou par requête conjointe.