Saisir le tribunal d’instance

Mode de saisine en fonction du montant de la demande

• Saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance)
• Saisine du juge de proximité
• Assignation devant le tribunal de proximité
• Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

Déclaration au greffe

• Déclaration au greffe

Assignation

Plusieurs procédures existent – l’assignation, la requête et la requête conjointe - pour le saisir, qu’PagesJaunes vous dévoile dans ses articles.

• Assignation devant le tribunal judiciaire
• Assignation en justice

Pour aller plus loin sur : Saisir le tribunal d’instance

• Saisir le juge de proximité