Sujets connexes
Se présenter à l'audience
- Convocation devant le tribunal
- Demande de renvoi d’audience
- Mandat de représentation en justice
- Contumace
- Comparution en justice
Présenter des demandes incidentes
Définition
Modification des prétentions
Contraindre un tiers à intervenir en tant que partie
Défendeur à une instance se porte lui-même demandeur
Suspendre ou mettre fin à l'instance
Soulever un moyen de défense
À quel moment ?
Exception de procédure
Fin de non-recevoir
Apporter des preuves
Différents modes de preuve
- Serment décisoire
- Aveu judiciaire
- Témoin de moralité
- Présomption légale
- Présomption irréfragable
- Parjure