Décision du juge
Classification des jugements
- Jugement mixte
- Jugement par défaut
- Jugement d’expédient
- Jugement avant dire droit
- Jugement sur le fond
- Jugement réputé contradictoire
Jugement
Le jugement est la décision par laquelle un juge tranche un conflit. Rendu au terme du procès civil ou pénal, le jugement peut revêtir différentes formes et produit divers effets que nous vous présentons dans nos articles.
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