Sujets connexes
Décision du juge
Classification des jugements
- Jugement mixte
- Jugement par défaut
- Jugement d'expédient
- Jugement avant dire droit
- Jugement sur le fond
- Jugement réputé contradictoire
Sous quelle forme est rendu le jugement par le juge ? A-t-il des effets immédiats ? Rendu au terme du procès civil ou pénal, le jugement peut revêtir différentes formes et produit divers effets. Pour tout savoir, découvrez nos articles.
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