À quoi sert ce modèle de contrat ?
Harcèlement moral par l'ancien conjoint. L'article 222-33-2-1 du Code pénal punit toute personne qui se livre à des agissements répétés ayant pour but ou pour conséquence de dégrader les conditions d'existence et de compromettre la santé physique ou morale de son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire pacsé.
Ainsi, le délit est constitué si l'auteur se moque de sa victime en public ou en privé ou s'il l'humilie.
En matière de droit du travail, la Cour de cassation a jugé que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral pouvaient se caractériser par plusieurs faits isolés, de nature différente qu'il convenait alors d'examiner dans leur ensemble (Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-20723). Cette solution est certainement transposable au harcèlement par un ancien conjoint.
Les sanctions maximales prévues par le Code pénal s'élèvent à trois ans de prison et à 45 000 € d'amende. Les peines maximales sont portées à cinq ans de prison et à 75 000 € d'amende si les faits sont à l'origine d'une incapacité de travail dépassant huit jours. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (article 222-33-2-1 du Code pénal, modifié par la loi n° 2020-936 du 20 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Procédures. Si vous êtes victime d'un harcèlement moral de la part de votre ancien concubin, de votre ancien conjoint ou de votre ancien partenaire pacsé, il faut déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés.
Si vous pensez que le harcèlement dont vous êtes victime a des conséquences néfastes sur votre santé, il est utile de consulter préalablement votre médecin traitant habituel. Il pourra vous faire un certificat qui vous aidera à démontrer le préjudice que vous subissez.