Sujets connexes
Ces pros peuvent vous aider
Liens rapides
Le juge d’instruction peut être saisi de 2 manières pour instruire une affaire : par la partie civile ou par le procureur de la République. Quelles sont les modalités d’ouverture d’une information judiciaire ? PagesJaunes vous dit tout sur le sujet.
Sommaire
Liens rapides
Sujets connexes