Pouvoirs d’enquête du juge d’instruction
- Perquisition
- Attestation judiciaire
- Témoignage en justice
Du simple témoignage à la mise en examen : la mise en cause d’une personne au cours du procès pénal.
- Remplir une attestation de témoin
- Preuve testimoniale
- Écoutes téléphoniques
- Descente sur les lieux
- Saisine du juge des libertés suite au refus d’effacement d’un signalement au FNAEG
- Demande de dommages et intérêts après un non-lieu
- Demande au juge d’instruction de se transporter sur les lieux
- Demande de constater la prescription de l’action publique
- Demande de prescrire un examen médical ou psychologique
- Saisine du procureur de la République pour l’effacement d’un signalement au FNAEG
- Requête auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction visant à ne pas mentionner l’adresse d’un témoin
- Requête auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction visant à autoriser l’anonymat du témoin
- Demande au juge d’instruction de procéder à une confrontation
- Demande d’ordonner la production de pièce utile à la procédure
Pouvoirs de contrainte du juge d’instruction
- Mandat de dépôt
- Mandat d’arrêt
- Mandat d’amener
- Mandat de recherche pénal
- Mandat de comparution
- Mise en examen
- Contrôle judiciaire
- Détention provisoire
- Assignation à résidence
- Témoin assisté