Exécution des peines

À savoir

• Exécution des peines

Juridictions de l’application des peines

• Juge d’application des peines

  Le juge de l’application des peines détermine, au terme du procès pénal, les modalités d’exécution des peines restrictives de liberté.

• Requête en placement sous surveillance électronique
• Requête en placement en semi-liberté
• Requête en conversion d’une peine d’emprisonnement en travail d’intérêt général
• Requête en conversion d’une peine d’emprisonnement en jours-amende

Mesures d’aménagement des peines

• Peine incompressible
• Aménagement de peine
• Semi-liberté
• Remise de peine
• Demande de liberté conditionnelle

Mesures de contrôle de l’exécution des peines

• Prison avec sursis
• Travail d’intérêt général
• Bracelet électronique
• Condamnation non avenue

Pour aller plus loin sur : Exécution des peines

• Liberté provisoire