Comment retirer une plainte

Sommaire

Vous estimant victime d’une infraction, vous avez déposé une plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Passée l’étape du dépôt de plainte, vous souhaitez désormais vous rétracter, ce qui est possible à tout moment.

Voici les étapes à suivre pour retirer une plainte.

1. Option 1 : retirez une plainte en vous rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie

Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre ville. Munissez-vous :

  • de la copie du procès-verbal dressé à la suite de votre dépôt de plainte ;
  • de votre carte d'identité ou de votre passeport.

Option 2 : écrivez un courrier au procureur de la République pour retirer votre plainte

  • Écrivez un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République :
    • Mentionnez votre nom complet et vos coordonnées exactes.
    • Précisez dans l’objet de votre courrier que vous souhaitez retirer une plainte.
    • Relatez brièvement les faits qui vous ont conduit à porter plainte et mentionnez leur qualification légale.
    • Indiquez le jour de dépôt de votre plainte.
    • Précisez les coordonnées du service de police ou de gendarmerie auprès duquel vous avez porté plainte.
    • Expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez retirer votre plainte.
  • Joignez à votre courrier une copie du procès-verbal dressé lorsque vous avez porté plainte.

Remarque : pour assurer l’efficacité de votre retrait de plainte, pensez à justifier votre demande en mentionnant les faits qui vous conduisent à solliciter le retrait de votre plainte, ainsi que les fondements juridiques qui viennent au soutien de votre demande si vous les connaissez.

2. Attendez la décision du procureur de la République suite à votre retrait de plainte

Le retrait de la plainte n'entraîne pas automatiquement la fin des poursuites

À la suite de votre retrait de plainte, c’est au procureur de la République de décider s'il souhaite mettre un terme aux poursuites enclenchées à l’encontre de la personne contre laquelle vous aviez porté plainte, et ce en vertu du principe dit de l’opportunité des poursuites dont il est seul juge. Un retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un abandon des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction.

Bon à savoir : le retrait de votre dépôt de plainte ne constitue pas systématiquement un obstacle à l’action publique, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale.

Le retrait de la plainte entraîne automatiquement la fin des poursuites

Le procureur de la République sera dans l’obligation de mettre un terme à toutes poursuites suite au retrait d'une plainte relative à :

  • des injures ;
  • de la diffamation ;
  • une atteinte à votre vie privée ;
  • ou si à la suite de votre plainte vous avez entrepris une médiation ou une mesure de composition pénale avec l’auteur d’une infraction et que cette mesure a été fructueuse.

Bon à savoir : les cas énumérés ci-dessus sont les seuls qui rendent obligatoire la fin des poursuites à l’encontre de l’auteur d’une infraction, et ce en vertu de l’article 6 du Code de procédure pénale. Dans ce cas, votre affaire s’arrêtera là et ne donnera pas lieu à une décision de justice.

Ces pros peuvent vous aider