- Qu’est-ce qu’une infraction ?
L’infraction est définie par la loi et est sanctionnée selon la gravité des faits commis.
- Contraventions
Une contravention est l’infraction routière la moins grave en matière de droit pénal.
- Délits
Un délit est une infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.
- Crimes
Le crime est l’infraction la plus grave en droit pénal et est puni des peines les plus sévères.
Infractions pénales
Qu’entend-on par infraction pénale ? PagesJaunes vous informe sur les différentes infractions existantes et leurs sanctions, entre contraventions, délits et crimes.
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