Infractions pénales

Qu'entend-on par infraction pénale ? Ooreka vous informe sur les différentes infractions existantes et leurs sanctions, entre contraventions, délits et crimes.

2. Contraventions

Une contravention est l'infraction routière la moins grave en matière de droit pénal.

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3. Délits

Un délit est une infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.

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4. Crimes

Le crime est l’infraction la plus grave en droit pénal et est puni des peines les plus sévères.

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