Modèle de lettre :Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40).

Dès lors, toute personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du magistrat sus-cité. Cette possibilité est offerte aux individus majeurs et mineurs.

Une telle plainte est envisageable même si la victime ne connaît pas l'identité de son agresseur. Il s'agit alors d'une plainte contre personne non dénommée, plus communément appelée plainte « contre X ».

Dans ce cas, le procureur de la République compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise.

Enfin, le plaignant dispose d'un certain délai pour agir. Ce délai court à compter du jour où l'infraction a été commise et est fonction de la gravité de l'infraction. Ainsi, les délais sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

Notice : Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée

Le dépôt de plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée se matérialise par un courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où l'infraction à été commise. Un envoi avec accusé de réception est vivement préconisé.

La plainte doit contenir les éléments suivants :

• l'état civil du plaignant, accompagné le cas échéant de la copie d'une pièce d'identité valide ;
• le récit détaillé des faits ainsi que la date et le lieu de l'infraction ;
• les noms et adresses des éventuels témoins ;
• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
• tout document tendant à prouver la réalité des propos : certificat médical, arrêt de travail, photographies, factures en cas de dégradation d'un bien...