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Modèle de lettre :Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l'approbation des associés d'une SARL

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l'approbation des associés d'une SARL
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout gérant de SARL est tenu de présenter les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion à l'assemblée annuelle des associés.

Le défaut de présentation de ces documents est puni d'une amende de 9 000 € par l'article L241-5 du code de commerce.

Notice : Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l'approbation des associés d'une SARL

Si vous êtes associé d'une SARL et si le gérant ne convoque pas l'assemblée générale ordinaire annuelle pour lui présenter les comptes de l'exercice clos malgré des relances multiples, vous devez réagir rapidement et exiger qu'il vous donne des explications pour ce retard.

  • En cas d'insuccès de cette démarche, déposez une plainte sans tarder auprès du Procureur de la République dont dépend le siège de votre société.
  • Joignez à votre plainte :
    • des copies des relances que vous avez adressées à votre gérant et qui n'ont pas abouti,
    • une copie des statuts de la société indiquant la date de clôture de chaque exercice.
  • Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République et gardez une copie de votre plainte.
  • Enfin, n'oubliez pas de conserver l'avis de réception quand il vous sera parvenu.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour défaut de présentation des comptes d'une SA

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Étant propriétaire de [x] parts de capital de la SA [dénomination sociale de la SA adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté que ni le président [nom et prénom du président], ni les administrateurs [indiquer leurs noms et prénoms], n'ont cru devoir convoquer l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour présenter les comptes annuels alors que le dernier exercice est clos depuis [x] mois. Le délai légal de 6 mois est donc largement dépassé.

Bien entendu, nous avons relancé notre président et nos administrateurs à plusieurs reprises, mais ils n'ont toujours pas donné suite à nos démarches. Leur comportement constituant un manquement délibéré à l'obligation imposée par l'article L242-10 du code de commerce, je dépose plainte contre eux.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie des statuts de notre société indiquant la date de clôture de chaque exercice

  • des copies des lettres de relance qui ont été adressées à [noms du président et des administrateurs]

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l'approbation des associés d'une SARL en PDF

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