À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme suit : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »
En France, le délit d'injure publique est constitué si le prévenu a proféré à l'égard de sa victime une invective ou une expression outrageante ou méprisante sans lui imputer de fait précis par la parole ou par un moyen d'expression quelconque. Elle est punie d'une amende maximale de 12 000 €. Si l'injure a un caractère raciste ou si elle est prononcée en raison de l'appartenance de la victime à une religion déterminée, de son sexe, de son handicap, de son identité sexuelle ou de son orientation sexuelle, elle est passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En ce qui concerne la diffamation publique, il s'agit d'un délit consistant à alléguer ou à imputer un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime par voie de presse ou sur un support accessible au public. Elle est passible d'une amende de 12 000 € même si elle est faite au conditionnel. Si elle est commise en raison de la race, de l'appartenance religieuse, de la nationalité, du sexe, du handicap ou de l'orientation ou de l'identité sexuelle de la victime, elle est passible de 45 000 € d'amende et d'un an de prison.
Si vous êtes victime d'une injure ou d'une diffamation, il faut agir rapidement, car la loi prévoit que ces infractions sont prescrites au bout de trois mois à partir de la date de première publication des propos diffamatoires ou injurieux. Cependant, ce délai est porté à un an si la diffamation est commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une nation, à une religion déterminée ou à une race. En cas d'injure, la prescription est également d'un an si l'infraction est commise en raison de l'un de ces motifs ou du handicap, du sexe ou de l'orientation sexuelle de la victime (ou de son identité sexuelle).