La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d’une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République). La victime sera associée au déroulement de la procédure.
Plainte avec constitution de partie civile : définition
Expression employée en procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile est l’acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l’action publique en mouvement devant le juge d’instruction et, le cas échéant, exerce l’action civile.
La voie de la plainte avec constitution de partie civile n’est pas ouverte en matière de contraventions.
La plainte avec constitution de partie civile est dirigée soit contre personne dénommée, soit contre inconnu, dit « X ».
La plainte avec constitution de partie civile est régie par les article 85 et suivants du Code de procédure pénale.
Le formalisme de la plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile doit être écrite, datée, signée et adressée au juge d’instruction.
Le plaignant doit y préciser qu’il se constitue partie civile et, le cas échéant, qu’il réclame des dommages-intérêts.
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : conséquences
La plainte déposée entre les mains du juge d’instruction oblige celui-ci à ouvrir ce que l’on appelle une information judiciaire. Concrètement, le juge d’instruction transmet la plainte au procureur de la République pour qu’il prenne ses réquisitions tendant à l’ouverture d’une information contre personne dénommée ou non dénommée.
En outre, de par sa constitution de partie civile, la victime devient partie au procès pénal. Elle est dorénavant désignée sous le nom de « partie civile ».
Plainte avec constitution de partie civile : recevabilité
En matière de crime, la plainte avec constitution de partie civile est recevable immédiatement, sans formalité préalable.
En matière de délits en revanche, sauf exceptions, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si la personne justifie :
- soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même les poursuites ;
- soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte « simple ».
Les mesures tendant à lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile abusives
Différentes mesures permettent de lutter contre les abus de plaintes avec constitution de partie civile.
Le filtre consistant à déposer d’abord une plainte simple auprès du procureur de la République a été instauré par la loi du 5 mars 2007 pour lutter contre ces abus de plainte avec constitution de partie civile. En effet, le fait de saisir au préalable le procureur de la République lui permettra de faire procéder à des premières investigations en vue de déterminer la réalité des fait délictueux dénoncés.
En outre, une mesure réparatrice existe contre les abus de plainte avec constitution de partie civile. La personne mise en examen à la suite d’une constitution de partie civile contre personne dénommée, qui obtient une ordonnance de non-lieu de la part du juge d’instruction, peut demander une publication de la décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué dans des journaux ou des services de communication au public par voie électronique.
Cette personne a également la possibilité de demander des dommages-intérêts à la partie civile, voire de la faire poursuivre devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse si les éléments constitutifs de ce délit sont réunis.
Enfin, le procureur de la République peut, quant à lui, demander au juge d’instruction la condamnation de la partie civile à une amende civile en cas d’action abusive ou dilatoire.