À quoi sert ce modèle de contrat ?
Inceste sur mineur. L'article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l'autorité parentale. Si le parent auteur de l'inceste s'est limité à une agression sexuelle sur l'enfant sans le violer, il encourt la peine prévue par l'article 222-28-2e du Code pénal, à savoir sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Par ailleurs, l'article 222-31-2 du Code pénal exige que toute juridiction saisie d'un inceste sur mineur se prononce sur la question du retrait de l'autorité parentale du parent auteur de l'inceste.
À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 2 nouvelles infractions pour punir les délits et crimes incestueux sur les enfants : le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle et le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
Procédures. Si vous découvrez que votre conjoint a commis un inceste sur l'un de vos enfants, il faut toujours commencer par conduire votre enfant chez le médecin pour que celui-ci constate les traces laissées par l'inceste. Il établira un certificat qui constituera un document qu'il faut joindre à la plainte qu'il faut immédiatement adresser au procureur de la République dont dépend la localité où les faits ont eu lieu.
D'autre part, il faut recueillir tous les témoignages des personnes capables d'apporter des éléments susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire. Ainsi, si une personne a entendu l'enfant victime de l'inceste pousser des cris de protestation, demandez-lui de rédiger une attestation écrite et signée.