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Vous êtes victime d'un faux témoignage ? Sachez que vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d'un juge d'instruction. La loi prévoit en effet des sanctions en cas de fausse déclaration d'un témoin, celui-ci ayant transgressé l’obligation de sincérité pesant sur lui.
Vous trouverez dans cette fiche comment porter plainte pour faux témoignage.
Zoom sur le témoignage en justice
Le témoignage est une déclaration, orale ou écrite, par laquelle quelqu'un exprime la connaissance personnelle qu'il a d'un fait ou d'un événement. Le témoin doit prêter serment et jure de dire « toute la vérité rien que la vérité ».
À noter : c'est le mode de preuve le plus utilisé en matière civile comme en matière pénale.
En principe, toute personne peut témoigner.
Quatre exceptions à cette règle :
- On ne peut pas témoigner pour soi-même.
- Certains proches des parties ne peuvent pas témoigner, que ce soit en matière civile ou en matière pénale (ascendants, descendants).
Bon à savoir : il est possible néanmoins de leur demander des renseignements, sans qu'ils aient à prêter serment.
- Tous ceux condamnés à une peine d'interdiction de droits.
Bon à savoir : il leur est possible de faire de simples déclarations en dehors de tout serment.
- Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas obligés de prêter serment.
Chaque fois qu'une personne est invitée par une juridiction à témoigner, elle doit impérativement comparaître, sauf en cas de motif légitime (présentation d'un certificat médical par exemple, laissé à l’appréciation du juge), d'immunité diplomatique ou de respect du secret professionnel (avocat, médecin, prêtre).
1. Vérifiez que les conditions sont réunies pour porter plainte pour faux témoignage
Avant tout, il est nécessaire d'identifier l'infraction dont vous êtes victime et d'en apporter la preuve afin que votre plainte ait des chances d'aboutir.
Identifiez l'infraction
Il y a faux témoignage (article 434-13 du Code pénal) quand sont réunis les éléments suivants :
- le témoignage est mensonger (il ne respecte pas le serment de vérité) ;
- ce témoignage mensonger est fait sous serment soit devant une juridiction, soit devant un officier de police judiciaire (OPJ) agissant en exécution d'une commission rogatoire.
Vous avez la possibilité de vous plaindre :
- d'un témoignage mensonger dans son ensemble ;
- d'un témoignage même partiellement faux (il peut être sanctionné puisqu'il vous aura nécessairement causé du tort, une souffrance psychique, par exemple) ;
- de la production de faux écrits si vous estimez que vous en êtes victime.
Bon à savoir : dans ce cas, vous déposerez plainte pour établissement et usage d'une attestation falsifiée.
Exemple : si on vous accuse injustement d'avoir participé à un vol ou en cas de production en justice d'une fausse attestation à votre égard.
Apportez la preuve du faux témoignage
Vous devez apporter la preuve de la fausseté du témoignage, qu'il soit oral ou écrit.
Vous êtes libre de démontrer qu'il est faux par tous moyens (production de documents contraires, etc.).
2. Portez plainte pour faux témoignage
En cas de faux témoignage effectué à votre encontre, vous pouvez déposer plainte :
- soit en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie :
- du lieu de l'infraction ;
- du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ;
- du lieu de son arrestation si vous le connaissez ;
- soit directement auprès du procureur de la République en envoyant votre plainte par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, à l'attention de monsieur le procureur de la République.
3. Obtenez réparation à la suite de votre plainte pour faux témoignage
Connaissez les sanctions encourues par l'auteur du faux témoignage
Le faux témoignage est sanctionné par la loi. C'est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Certaines infractions proches du faux témoignage sont également punies :
- La subornation de témoin est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 434-15 du Code pénal).
Bon à savoir : la subornation de témoin consiste à obtenir un faux témoignage en échange d'un cadeau, sous la menace, ou en contraignant une personne à ne pas témoigner.
- Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (articles 441-1 et suivants du Code pénal).
- L'établissement, la falsification ou l'usage d'une fausse attestation en justice sont punis d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).
Exemple : dans le cadre d'une procédure de divorce, vous avez fait l'objet de la rédaction d'une attestation conformément à l'article 202 du Code de procédure civile.
Toutefois, l'auteur d'un faux témoignage n'est pas sanctionné « s'il a rétracté son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement » (article 434-13 du Code pénal).
Recevez une indemnisation
Il vous est possible d'obtenir des dommages-intérêts pour réparer le tort que vous a occasionné un faux témoignage.
- En apportant la preuve du faux témoignage, vous apportez, par la même occasion, la preuve que vous en êtes victime.
- Afin d'obtenir une indemnisation, vous devez démontrer que le faux témoignage porté à votre encontre vous a causé, par exemple, un préjudice moral (anxiété, souffrance psychique, etc.).
Vous pouvez alors être indemnisé de deux manières.
- Devant la juridiction civile : vous devez prouver la faute commise (faux témoignage) et le préjudice subi (souffrance psychique).
- Devant la juridiction pénale : vous devez impérativement vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts au titre de votre indemnisation.