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Modèle de lettre :Plainte pour homicide involontaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour homicide involontaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d'attention, une maladresse ou une négligence ou n'ayant pas respecté une obligation légale ou réglementaire de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans lequel une personne est décédée s'expose à une peine maximale de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende pour homicide involontaire.

Homicide suite à infraction de la loi. Les sanctions peuvent attendre cinq ans de prison et 75 000 € d'amende s'il est flagrant que l'auteur a délibérément manqué à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement.

Cas aggravés. L'article 221-6-1 du Code pénal qui réprime ce délit prévoit des peines maximales de sept ans de prison et de 100 000 € d'amende :

  • si l'auteur de l'infraction conduisait en état d'ivresse ou après avoir pris des stupéfiants ;
  • s'il a refusé de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ;
  • s'il conduisait sans permis (ou après s'être fait retirer son permis de conduire) ;
  • s'il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse dépassant de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.
    Ainsi, le délit est caractérisé si l'auteur de l'infraction roulait à 190 km/h sur autoroute.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire

Notice : Plainte pour homicide involontaire

Si l'un de vos proches est décédé à cause d'un homicide involontaire :

  • Déposez plainte dans les meilleurs délais auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'accident s'est produit.
  • Le dépôt de plainte doit se faire par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas qu'il faut impérativement conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Plainte pour homicide involontaire

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai la tristesse de vous informer que [mon fils / ma fille / mon conjoint / ma conjointe / ma mère / mon père /etc.] [Nom & prénom de la personne décédée] a trouvé la mort à cause d'un accident ayant eu lieu le [date] à [lieu]. Cet accident a été causé par le fait qu'un individu totalement irresponsable a [faits constitutifs d'une imprudence, d'une négligence, d'une maladresse, d'une distraction ou d'un manquement à une obligation légale ou réglementaire et ayant provoqué l'accident].

Si témoins de l'accident :

Je précise que l'individu conduisait une voiture [indiquez si possible la marque, le modèle, la couleur et le numéro d'immatriculation de la voiture].

Je dépose plainte contre ce personnage, car il me semble que les faits constituent le délit d'homicide involontaire prévu par la loi.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour homicide involontaire en PDF

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