À quoi sert ce modèle de contrat ?
On appelle délit d'initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n'a pas eu accès (il s'agit d'informations privilégiées).
Ainsi, le salarié d'une entreprise cotée qui profite du fait que son employeur va annoncer une croissance de ses bénéfices pour acheter des actions de sa société commet un délit d'initié. Le délit est également constitué si la personne qui détient l'information privilégiée la communique à d'autres personnes et si celles-ci en tirent profit (c'est ce qui s'est passé lors du scandale Péchiney en 1988).
Cette infraction est passible de deux ans de prison et d'une amende pouvant atteindre dix fois la plus-value réalisée grâce au délit d'initié.
Si vous estimez avoir été lésé par un délit d'initié, signalez-le à une association d'épargnants qui a la possibilité de se constituer partie civile pour l'ensemble des épargnants lésés par l'affaire.
C'est le cas notamment si des ventes massives d'actions sont faites par des personnes informées d'une situation défavorable de l'entreprise alors que les autres épargnants ne sont pas au courant du problème.