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Modèle de lettre :Plainte pour conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le fait de faire travailler quelqu'un ou de l'héberger dans des conditions irrespectueuses de sa dignité est sévèrement puni par l'article 225-14 du Code pénal qui prévoit une peine de prison maximale de 5 ans et une amende maximale de 15 0000 € à l'encontre de toute personne se rendant coupable de tels agissements dans la mesure où le délinquant ne pouvait pas ignorer la situation de dépendance ou de vulnérabilité de sa victime.

En outre, l'article 225-13 du Code pénal prévoit des peines identiques à l'encontre de toute personne qui, connaissant l'état de vulnérabilité ou de dépendance d'une autre personne, en profite pour obtenir d'elle des services non rétribués (ou mal rétribués).

Enfin, l'article 225-15 du Code pénal prévoit une aggravation des sanctions prévues par les articles 225-13 et 225-14 dudit Code dans les cas suivants :

  • s'il y a plusieurs victimes ou si la victime est un mineur (dans ce cas, le maximum prévu est de 7 ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende) ;
  • s'il y a plusieurs victimes parmi lesquelles il y a un ou plusieurs mineurs (dans ce cas, l'auteur du délit risque jusqu'à 10 ans de prison et 300 000 € d'amende).

Le délit est caractérisé notamment dans les cas suivants :

  • si vous êtes hébergé dans un local dans lequel le logement est interdit par les autorités ;
  • si vous êtes hébergé dans un local dont le propriétaire sait qu'il est manifestement occupé par trop de personnes ;
  • si l'étanchéité ou l'isolation thermique et phonique du logement présente de graves insuffisances ou si ce logement est trop sale, trop vétuste ou trop dégradé ;
  • si le logement a un caractère dangereux (dans ce cas, il y a aussi mise en danger d'autrui) ;
  • si la personne vous a fait travailler dix heures par jour du lundi matin au dimanche soir sans vous payer ou en ne vous versant que des sommes dérisoires et en profitant de votre situation ;
  • si elle vous a fait travailler dans des conditions très pénibles (par exemple en vous obligeant à travailler en hiver dans une pièce non chauffée).

Notice : Plainte pour conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne

Si une personne vous a fait travailler ou vous a hébergé dans des conditions manifestement indignes en profitant de votre situation, il ne faut surtout pas hésiter à déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits que vous lui reprochez se sont déroulés. Le dépôt de plainte s'effectue en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception dont vous devez garder un double. Joignez des photos qui démontrent le caractère indigne du local que vous occupiez. Conservez également l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[coordonnées du procureur de la République destinataire de la plainte]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : plainte pour conditions [d'hébergement / de travail] contraires à la dignité de la personne

Monsieur le Procureur de la République,

Dans le cas de conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine :

J'ai le regret de vous informer que du [date à laquelle vous avez commencé à occuper le logement indigne] au [date à laquelle vous avez pu le quitter], [Monsieur/Madame] [nom du propriétaire] m'a hébergé(e) dans un local situé [adresse du local] caractérisé par les défauts suivants :

  • le bâtiment dans lequel se trouve le local que j'occupais n'a aucune isolation thermique et phonique correcte. En effet, j'entendais tous les bruits du dehors et j'avais froid, car la fenêtre n'était pas du tout étanche.

  • j'ai découvert que ce bâtiment a fait l'objet d'un arrêté le déclarant inhabitable [indiquer les références de l'arrêté et les coordonnées de l'autorité qui l'a édicté. Joindre si possible une copie dudit arrêté].

  • l'installation électrique de ce local est dangereuse [préciser les défauts de cette installation].

  • [autres défauts qui rendaient le local indigne].

Je considère que Monsieur [nom du propriétaire] a commis le délit de conditions d'hébergement contraires à la dignité de la personne et je dépose plainte contre lui. En effet, il savait parfaitement que ma situation m'obligeait à accepter ces lamentables conditions de logement et il en a profité. Je vous adresse ci-joint des photos du local et du bâtiment où j'étais hébergé.

Dans le cas de conditions de travail contraires à la dignité humaine :

J'ai le regret de vous informer que du [date à laquelle vous avez commencé à travailler dans des conditions indignes] au [date à laquelle vous avez pu vous sortir de cette situation], Monsieur [nom de l'individu qui vous employait] m'a fait travailler dans des conditions déplorables. En effet, il m'a obligé(e) à effectuer pour lui des tâches domestiques pendant [x] heures par jour du lundi au dimanche :

    • sans me payer.

    • en ne me payant que [x] € par jour.

    • sans m'accorder les congés payés obligatoires.

    • en m'imposant des conditions matérielles lamentables [précisez par exemple si vous deviez travailler dans un local insalubre ou non chauffé en hiver].

Je considère que ce monsieur a commis le délit de conditions de travail contraires à la dignité de la personne et je dépose plainte contre lui. En effet, il savait parfaitement que ma situation m'obligeait à accepter ces lamentables conditions de travail et il en a profité. Je vous adresse ci-joint des photos du local dans lequel je travaillais.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne en PDF

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