- À savoir
L’instruction permet d’établir l’existence d’une infraction et de déterminer si les charges relevées à l’encontre d’une personne poursuivie sont suffisantes pour saisir la juridiction de jugement. Elle est guidée par 2 principes : l’écrit et le secret. Nos articles répondent à vos questions.
- Saisir le juge d’instruction
La loi a limité les procédés de saisine du juge d’instruction à 2 : le réquisitoire à fin d’informer du procureur de la République et la plainte avec constitution de partie civile de la victime. Toutes les infos pour approfondir ces sujets dans nos contenus.
- Déroulement de l’instruction
Le juge d’instruction procède, conformément à ce qui est autorité par la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Pour accomplir sa mission, il dispose de nombreux pouvoirs que nous vous présentons ici.
- Fin de l’instruction
L’instruction ne prend fin que lorsque l’enquête est terminée. Le juge d’instruction rend alors une ordonnance de non-lieu - le juge renonce à renvoyer la personne mise en examen devant un tribunal - ou de renvoi vers une juridiction de jugement. PagesJaunes vous dit tout sur le sujet.
Instruction préparatoire
En matière pénale, toutes les affaires ne sont pas portées directement devant la juridiction de jugement. Certaines, les plus graves et les plus compliquées, font l’objet d’une instruction préparatoire menée par un juge d’instruction. Découvrez tout ce qu
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