En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact. Ce délit est punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Voici comment porter plainte pour fausse accusation.
Zoom sur les conditions à réunir pour porter plainte pour fausse accusation
La dénonciation calomnieuse est difficile à établir. Pour que votre plainte ait des chances d’aboutir, un certain nombre de conditions doivent être remplies.
Les faits dénoncés doivent être faux ou partiellement exacts
Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, les faits dénoncés à votre encontre doivent être faux en tout ou partie. Ainsi, des faits partiellement vrais, dénaturés et présentés sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable, justifient une plainte pour dénonciation calomnieuse.
L’accusateur doit savoir que le fait est faux
Vous devez démontrer que la personne qui a proféré les fausses accusations savait que son accusation était fausse ou exagérée. C’est ce qui caractérise son intention frauduleuse. Il vous faudra, par exemple, démontrer que celui qui vous a accusé :
- vous a imputé des faits qu’il savait faux ;
- a évoqué des faits exacts, mais avec intention de vous nuire, pour faire croire à un caractère délictuel des faits, qu’il savait ne pas exister ;
- en a rajouté dans sa description de faits exacts pour que vous soyez sanctionné.
Exemple : une personne vous a accusé de vol auprès de votre employeur, tout en sachant que vous étiez hors de cause, ou votre ex-conjoint vous a accusé de maltraiter vos enfants alors qu’il sait que cela est faux.
Les faits doivent entraîner un risque de sanction
Les faits dénoncés doivent être de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Les faits doivent avoir été dénoncés à une autorité
Il faut que les faits aient été dénoncés à une autorité (police, gendarmerie…) ou à toute personne ayant le pouvoir d’y donner suite (enseignant, assistante sociale, employeur…).
La fausseté du fait doit résulter d’une décision de justice
Pour être certain que le fait dénoncé est faux, cela doit résulter d’une décision devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
1. Rédigez votre plainte
Il suffit de la rédiger sur papier libre en précisant :
- votre état civil et vos coordonnées ;
- les faits (jour, heure, lieu, circonstances) ;
- le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X) ;
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction.
Joignez à votre lettre les documents de preuve à votre disposition :
- témoignages ;
- décision de justice.
2. Portez plainte
Vous pouvez porter plainte :
- en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie :
- du lieu de l’infraction ;
- du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
- du lieu de son arrestation si vous le connaissez.
- en adressant votre plainte directement au procureur de la République par courrier : envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction à l’attention de Monsieur le Procureur de la République.
3. Attendez la décision du procureur de la République
Votre plainte sera transmise au procureur de la République qui va décider de la suite à donner et vous en aviser. Il peut :
- la classer sans suite, c’est-à-dire ne pas donner de suite à votre plainte. Il vous en avertit et vous indique le motif ;
- saisir un juge d’instruction qui va conduire l’enquête ;
- citer les auteurs présumés de l’infraction devant le tribunal pour qu’ils soient jugés. Vous serez alors convoqué au tribunal pour vous constituer partie civile et être indemnisé.