Vérification des frais du procès avant paiement par les parties

Les dépens du procès font l’objet d’une procédure de vérification par un juge, avant paiement par la partie condamnée à les payer. La décision du juge est rendue dans une ordonnance de taxe, qu’il est possible de contester. Pour tout savoir sur la procédure de taxe, consultez nos articles.

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