Modèle de lettre :Plainte pour esclavage

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, deux dispositions du Code pénal répriment l'esclavage.

En premier lieu, l'article 212-1-3e dudit Code punit de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque réduit sa victime à l'état d'esclave (le plus souvent en l'emprisonnant).

D'autre part, les articles 225-13 et 225-14 du même Code prévoient des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et 150 000 € d'amende quiconque profite du fait qu'il connaissait la vulnérabilité ou la situation de dépendance de sa victime pour obtenir d'elle qu'elle fournisse un travail non rétribué ou manifestement sous-rétribué ou pour la soumettre à des conditions de travail qui bafouent sa dignité.

L'infraction est caractérisée par exemple si des individus recrutent chez eux une personne immigrée dont ils connaissent la précarité de la situation et qui en profitent pour faire la faire travailler dix heures par jour du lundi matin au dimanche soir sans la payer.

Notice : Plainte pour esclavage

Si vous avez été victime d'une personne qui a profité de votre situation pour vous faire travailler sans vous payer ou en vous sous-payant ou en vous soumettant à des conditions de travail lamentables, il faut porter plainte auprès du Parquet. En rédigeant votre plainte, il faut bien préciser les coordonnées de ceux qui vous ont soumis à de l'esclavage ainsi que les horaires de travail que ces personnes vous ont imposés. Si ces personnes ont aggravé leur cas en vous hébergeant dans des conditions indignes, pensez à joindre des photos du lieu où vous avez été hébergé.

N'oubliez surtout pas d'envoyer votre plainte au procureur en recommandé avec accusé de réception et de garder une copie de votre plainte ainsi que l'accusé de réception.