L'abus de biens sociaux est une infraction pénale applicable aux sociétés commerciales. Créé en 1935, l'abus de biens sociaux est aujourd'hui prévu dans le Code de commerce. Abus de biens sociaux : définition L'abus de biens sociaux est caractérisé … Lire la suite

L'abus de confiance est un délit pénal. Il consiste en ce qu'une personne détourne des fonds, des valeurs ou des biens qui lui ont été remis. La peine peut atteindre trois ans de prison, voire davantage. Définition de l'abus de confiance L'abus de … Lire la suite

Être titulaire de droits ne signifie pas avoir un pouvoir absolu. La notion d'abus de droit permet ainsi d'encadrer, de limiter l'usage d'un droit en sanctionnant tout exercice déraisonnable, excessif, de mauvaise foi... de ce droit. Abus de droit : … Lire la suite

La loi protège les personnes mineures et majeures de l'abus de faiblesse. En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :abus de faiblesse ; clause abusive ; publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse ; tromperie sur la … Lire la suite

Il existe plusieurs situations de maltraitance de l'enfant :les actes de violence physique (enfant battu) ; les actes de violence psychologique (harcèlement, intimidation, humiliation, etc.) ; les abus sexuels sur enfant (actes de violence sexuelle … Lire la suite

L’acquittement est un terme de procédure pénale. C'est la décision de la cour d'assises, juridiction jugeant les crimes, qui déclare l'accusé (personne soupçonnée d’avoir commis un crime) non coupable des faits qui lui étaient reprochés (article 363 … Lire la suite

Un acte administratif est une décision qui s'impose aux administrés en dehors de leur volonté et qui affecte l'ordonnancement juridique. Acte administratif : qu'est-ce que c'est ? Un acte administratif émane soit d'une administration, soit d'une … Lire la suite

Vous êtes sur le point d'engager une action en justice. Votre avocat, ou l'huissier, vous parle d'un « acte introductif d'instance ». De quoi s'agit-il ? Acte introductif d'instance : définition et typologie En matière civile, un acte introductif … Lire la suite

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le … Lire la suite

Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes. On distingue :les actes authentiques, reçus par un officier publique ; les actes sous seing privés, ou « sous signatures privées » comme les désigne le Code civil depuis l'ordonnance du 10 … Lire la suite

Au sens général, l'acte de violence consiste en une contrainte illégitime, par l'usage de la force, dont le caractère illicite est lié à la brutalité des moyens employés (violence physique). Il peut correspondre aussi à un acte d'intimidation propre … Lire la suite

La responsabilité civile vise à réparer un dommage subi par autrui. Elle s'oppose à la responsabilité pénale qui concerne les dispositions pénales. Lorsqu'il y a un fait dommageable, la victime peut en demander la réparation. On parle d'action en … Lire la suite

L'action en revendication est une action qui protège le droit de propriété. Il s'agit d'une action judiciaire par laquelle une personne réclame à une autre la chose dont elle se prétend propriétaire. Le juge détermine alors l'existence et le … Lire la suite

Le vendeur d'un bien est tenu de garantir les vices inhérents à la chose vendue. C'est la garantie des vices cachés. En cas de vices cachés, l'acheteur peut rendre le bien moyennant le remboursement (action rédhibitoire). Mais il peut aussi choisir … Lire la suite

Vous êtes associé d'une société. Le ou les dirigeants ont commis des fautes qui vous ont causé un préjudice personnel. Avez-vous pensé à exercer une action individuelle à leur encontre ? Action individuelle : définition Les dirigeants d'une … Lire la suite

En principe lorsqu'un contrat est signé, ce contrat ne peut avoir d'effet engageant qu'entre les parties contractantes. C'est ce qu'on appelle « l'effet relatif des contrats ». Toutefois, le Code civil prévoit une action dite « action oblique », qui … Lire la suite

L'action paulienne est une action en justice. Elle permet au créancier de contrecarrer les actes par lesquels son débiteur diminue sa solvabilité afin de ne pas honorer sa dette. Ce type d'action peut être exercé par le Trésor Public, comme le … Lire la suite

Une action personnelle est une action en justice portant sur un droit personnel. Elle se distingue d'une action réelle, portant sur un droit réel. Action personnelle : définition Une action personnelle est une action en justice visant à faire … Lire la suite

En droit français, le terme action pétitoire fait référence à une notion juridique selon laquelle un plaideur revendique la propriété d'un bien immobilier. Une action pétitoire est une action en justice relative à la protection judiciaire de la … Lire la suite

L'action publique est l'action exercée au nom de la société par le ministère public (corps spécial de magistrats chargés de représenter l'État devant les juridictions). Elle a pour objet l'application de la loi pénale, et donc d'une peine, à … Lire la suite