Justice

Justice : À la loupe

In limine litis In limine litis

« In limine litis » est une expression latine du droit procédural. Nous vous expliquons son sens, son champ d'application et sa raison d'être. In limine litis : définition L'expression « in limine … Lire la suite

Droit de vote des détenus Droit de vote des détenus

Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote. Seule une personne à laquelle les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perd sa capacité électorale pendant le délai fixé … Lire la suite

Le procureur général Le procureur général

Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes.Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige … Lire la suite

Abus de biens sociaux Abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux est une infraction pénale applicable aux sociétés commerciales. Créé en 1935, l'abus de biens sociaux est aujourd'hui prévu dans le Code de commerce. Abus de biens sociaux : définition L'abus de biens sociaux est caractérisé … Lire la suite

Abus de confiance Abus de confiance

L'abus de confiance est un délit pénal. Il consiste en ce qu'une personne détourne des fonds, des valeurs ou des biens qui lui ont été remis. La peine peut atteindre trois ans de prison, voire davantage. Définition de l'abus de confiance L'abus de … Lire la suite

Abus de droit Abus de droit

Être titulaire de droits ne signifie pas avoir un pouvoir absolu. La notion d'abus de droit permet ainsi d'encadrer, de limiter l'usage d'un droit en sanctionnant tout exercice déraisonnable, excessif, de mauvaise foi... de ce droit. Abus de droit : … Lire la suite

Abus de faiblesse Abus de faiblesse

La loi protège les personnes mineures et majeures de l'abus de faiblesse. En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :abus de faiblesse ; clause abusive ; publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse ; tromperie sur la … Lire la suite

Abus sexuel sur enfant Abus sexuel sur enfant

Il existe plusieurs situations de maltraitance de l'enfant :les actes de violence physique (enfant battu) ; les actes de violence psychologique (harcèlement, intimidation, humiliation, etc.) ; les abus sexuels sur enfant (actes de violence sexuelle … Lire la suite

Acquittement Acquittement

L’acquittement est un terme de procédure pénale. C'est la décision de la cour d'assises, juridiction jugeant les crimes, qui déclare l'accusé (personne soupçonnée d’avoir commis un crime) non coupable des faits qui lui étaient reprochés (article 363 … Lire la suite

Acte administratif Acte administratif

Un acte administratif est une décision qui s'impose aux administrés en dehors de leur volonté et qui affecte l'ordonnancement juridique. Acte administratif : qu'est-ce que c'est ? Un acte administratif émane soit d'une administration, soit d'une … Lire la suite

Acte introductif d'instance Acte introductif d'instance

Vous êtes sur le point d'engager une action en justice. Votre avocat, ou l'huissier, vous parle d'un « acte introductif d'instance ». De quoi s'agit-il ? Acte introductif d'instance : définition et typologie En matière civile, un acte introductif … Lire la suite

Acte juridique Acte juridique

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le … Lire la suite

Acte sous seing privé Acte sous seing privé

Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes. On distingue :les actes authentiques, reçus par un officier publique ; les actes sous seing privés, ou « sous signatures privées » comme les désigne le Code civil depuis l'ordonnance du 10 … Lire la suite

Actes de violence Actes de violence

Au sens général, l'acte de violence consiste en une contrainte illégitime, par l'usage de la force, dont le caractère illicite est lié à la brutalité des moyens employés (violence physique). Il peut correspondre aussi à un acte d'intimidation propre … Lire la suite

Action en responsabilité civile Action en responsabilité civile

La responsabilité civile vise à réparer un dommage subi par autrui. Elle s'oppose à la responsabilité pénale qui concerne les dispositions pénales. Lorsqu'il y a un fait dommageable, la victime peut en demander la réparation. On parle d'action en … Lire la suite

Action en revendication Action en revendication

L'action en revendication est une action qui protège le droit de propriété. Il s'agit d'une action judiciaire par laquelle une personne réclame à une autre la chose dont elle se prétend propriétaire. Le juge détermine alors l'existence et le … Lire la suite

Action estimatoire Action estimatoire

Le vendeur d'un bien est tenu de garantir les vices inhérents à la chose vendue. C'est la garantie des vices cachés. En cas de vices cachés, l'acheteur peut rendre le bien moyennant le remboursement (action rédhibitoire). Mais il peut aussi choisir … Lire la suite

Action individuelle Action individuelle

Vous êtes associé d'une société. Le ou les dirigeants ont commis des fautes qui vous ont causé un préjudice personnel. Avez-vous pensé à exercer une action individuelle à leur encontre ? Action individuelle : définition Les dirigeants d'une … Lire la suite

Action oblique Action oblique

En principe lorsqu'un contrat est signé, ce contrat ne peut avoir d'effet engageant qu'entre les parties contractantes. C'est ce qu'on appelle « l'effet relatif des contrats ». Toutefois, le Code civil prévoit une action dite « action oblique », qui … Lire la suite

Action paulienne Action paulienne

L'action paulienne est une action en justice. Elle permet au créancier de contrecarrer les actes par lesquels son débiteur diminue sa solvabilité afin de ne pas honorer sa dette. Ce type d'action peut être exercé par le Trésor Public, comme le … Lire la suite

Action personnelle Action personnelle

Une action personnelle est une action en justice portant sur un droit personnel. Elle se distingue d'une action réelle, portant sur un droit réel. Action personnelle : définition Une action personnelle est une action en justice visant à faire … Lire la suite

Action pétitoire Action pétitoire

En droit français, le terme action pétitoire fait référence à une notion juridique selon laquelle un plaideur revendique la propriété d'un bien immobilier. Une action pétitoire est une action en justice relative à la protection judiciaire de la … Lire la suite

Action publique Action publique

L'action publique est l'action exercée au nom de la société par le ministère public (corps spécial de magistrats chargés de représenter l'État devant les juridictions). Elle a pour objet l'application de la loi pénale, et donc d'une peine, à … Lire la suite