Assignation
Quelques exemples de saisine
- Saisine du juge des enfants
- Comment saisir le JAF ?
- Assignation devant le juge de l’exécution
- Saisine du juge chargé des tutelles
- Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)
- Saisine du tribunal concernant une allocation vieillesse
- Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
- Saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale contre la Sécurité sociale ou l’Urssaf
- Assignation pour usurpation d’identité devant le tribunal judiciaire