Sujets connexes
Le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d'instance et de grande instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées. Il est saisi par requête ou assignation. PagesJaunes fait le point.
Bon à savoir : suite à la réforme de la procédure civile (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), les modes de saisine ont été simplifiés au 1er janvier 2020. La saisine par déclaration au greffe a disparu. Désormais, en principe, la juridiction doit être saisie par voie d'assignation (article 54 du Code de procédure civile). La demande peut toutefois être formée par requête (sous certaines conditions) ou par requête conjointe.
Assignation
Quelques exemples de saisine
- Saisine du juge des enfants
- Comment saisir le JAF ?
- Assignation devant le juge de l'exécution
- Saisine du juge des tutelles
- Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)
- Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale concernant une allocation vieillesse
- Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
- Saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale contre la Sécurité sociale pour les indépendants
- Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal de grande instance