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Modèle de lettre :Plainte pour harcèlement moral commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour harcèlement moral commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Harcèlement moral par le conjoint. L'article 222-33-2-1 du Code pénal prévoit des peines maximales de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende à l'encontre de toute personne qui se livre à des comportements répétés ayant pour résultat ou pour but de rendre pénibles les conditions d'existence et de dégrader la santé physique ou morale de son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé.

Ainsi, le délit est constitué si le délinquant humilie son conjoint, son concubin de son partenaire pacsé en public ou en privé ou s'il lui adresse des sarcasmes.

Les peines maximales sont portées à cinq ans de prison et à 75 000 € d'amende si les faits sont à l'origine d'une incapacité de travail dépassant huit jours. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (article 222-33-2-1 du Code pénal, modifié par la loi n° 2020-936 du 20 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).

Procédures. Si votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire pacsé vous harcèle moralement, il faut déposer plainte au plus vite auprès du procureur de la République dont dépend l'endroit où les faits ont lieu.

Si vous pensez que sa conduite nuit à votre santé, il faut commencer par consulter votre médecin traitant habituel. Il pourra vous faire un certificat qui servira pour la démonstration de votre préjudice

Notice : Plainte pour harcèlement moral commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé

  • Déposez plainte auprès du procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez les pièces qui établissent les faits à votre plainte, notamment le certificat médical.
  • Envoyez l'ensemble du dossier au parquet par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour harcèlement moral

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous signaler qu'étant [conjoint(e) / concubin(e) / pacsé(e)] avec [Nom & Prénom de l'auteur des faits], je suis malheureusement victime d'un harcèlement permanent de sa part, En effet, cette personne ne cesse pas de [indiquez la nature des faits ayant un caractère vexatoire, moqueur, dégradant, humiliant ou malveillant que vous reprochez à la personne].

J'ai essayé de raisonner cette personne en lui demandant de cesser son lamentable comportement, mais elle ne veut rien savoir. Le délit de harcèlement moral réprimé par la loi étant constitué par ces faits, je dépose plainte auprès de vos services.

Je vous adresse ci-joint l'ensemble des documents qui démontrent la réalité de ces agissements [ainsi qu'un certificat établi par mon médecin et constatant les effets de ce harcèlement moral sur ma santé].

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour harcèlement moral commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé en PDF

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