À quoi sert ce modèle de contrat ?
Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n'ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes :
- si elles ont entraîné un handicap permanent ou une mutilation définitive, l'article 222-9 Code pénal les punit de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ;
- si elles ont pour conséquence une incapacité totale de travail dépassant 8 jours, l'article 222-11 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende ;
- s'il s'agit de violences légères, elles sont réprimées par l'article R624-1 du Code pénal qui applique l'amende de 750 € prévue pour une contravention de quatrième classe ;
- si les violences ont entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours, l'article R625-1 du Code pénal prévoit une amende pour contravention de cinquième classe dont le montant peut atteindre 1 500 €.
Si un personnage vous a infligé des actes violents, vous devez en premier lieu subir des examens médicaux pour que les lésions résultant de ces violences soient attestées par un certificat médical détaillé. Le médecin qui vous examinera vous indiquera les soins qui vous sont nécessaires. Si des investigations complémentaires telles que des radiographies semblent intéressantes dans votre cas, il vous les proposera. N'oubliez pas que toutes les traces de l'agression doivent rester visibles sur votre corps. En conséquence, il faut attendre la fin de l'examen médical avant de vous laver.
Bon à savoir : l'application « Ma Sécurité » permet d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Cette application propose un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d'escroquerie.
Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.
Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences