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Modèle de lettre :Plainte pour menace de délit ou de crime contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour menace de délit ou de crime contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le fait de menacer son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé d'un crime ou d'un délit portant atteinte à sa personne et dont la tentative est incriminée est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 30 000 € d'amende si la menace se répète plusieurs fois. Il en est de même si cette menace est matérialisée par une image, un document écrit ou un objet.

Les peines peuvent atteindre cinq ans de prison et 75 000 € d'amende si l'auteur a menacé son partenaire, son conjoint ou son concubin de mort.

Notice : Plainte pour menace de délit ou de crime contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé

  • Si votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé exprime ce genre de menace, il faut porter plainte sans tarder auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile.
  • Joignez à votre plainte tous les éléments qui démontrent ces menaces.
  • Envoyez votre plainte au procureur de la République en faisant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour menace de crime ou de délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon concubin / mon conjoint / mon partenaire pacsé] m'a menacé(e) de [nature du crime ou du délit dont vous êtes menacé]. Ces menaces ont été brandies [par courrier / par e-mail / verbalement].

Je dépose plainte contre cet individu et je vous adresse ci-joint les preuves des faits visés ci-dessus.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner suite à cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour menace de délit ou de crime contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé en PDF

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