Règlement amiable des litiges
Vous pouvez également régler votre litige de façon amiable et avec l’aide d’un avocat via la convention de procédure participative. La transaction amiable a le même objectif mais l’avocat n’est pas obligatoire. Ces modes de règlement ne concernent que les différends peu importants.
- Règlement amiable
Le règlement amiable des conflits permet une économie de temps et d’argent.
- Sentence arbitrale
- Demande de conciliation
- Transaction amiable
La transaction amiable permet aux particuliers de régler leur conflit avec l’aide d’un avocat.
- Quel médiateur selon le litige ?
- Mise en demeure au responsable d’un préjudice pour une réparation amiable
- Médiation
La médiation permet aux particuliers de mettre un terme au procès initié.
- Compromis d’arbitrage
- Médiateur social
- Demande de compromis d’arbitrage
- Clause d’arbitrage
- Clause compromissoire
- Juge d’appui
- Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe
- Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe
- Convention de procédure participative
- Centre d’arbitrage
- Conciliation
La conciliation permet aux particuliers de régler leur conflit en dehors d’un procès.
Requête conjointe
La requête commune (aussi appelée requête conjointe) permet à un ensemble de personnes de demander au juge de trancher un litige en cas de divorce ou d’héritage, par exemple.