Tribunal compétent
- Justice administrative
- Procédure administrative
La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration.
Dépôt d’une requête
Types de recours possibles
- Contentieux administratif
- Excès de pouvoir
- Exception d’illégalité
- Recours de plein contentieux
- Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif