À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 9 000 € d'amende contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne qui n'était manifestement pas à même d'apprécier la portée desdits engagements en allant la voir à son domicile. Il en est de même si la victime ne pouvait pas détecter les ruses utilisées en vue de la convaincre ou si elle a souscrit ses engagements sous la contrainte.
L'article L. 122-9 du même Code prévoit que ces sanctions sont également applicables si les engagements ont été obtenus par l'un des moyens suivants :
- démarchage effectué par téléphone ou par fax ;
- incitation à se rendre à un lieu de vente assortie d'une offre d'avantages particuliers ;
- réunion ou excursion organisée par l'auteur du délit ou dans son intérêt ;
- rencontre de la victime dans un lieu non prévu pour la vente du bien ou du service concerné ;
- exploitation du fait que la victime était dans une situation d'urgence.
Si un individu a obtenu que vous souscriviez des engagements alors que vous n'étiez manifestement pas en mesure d'en apprécier la portée en raison de votre état de santé et si vous pensez que votre état de faiblesse ne pouvait pas lui échapper, déposez plainte sans tarder auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile.
Si une suite est donnée à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir demander réparation.
Constitution de partie civile pour abus d'état de faiblesse
À noter : un héritier peut porter plainte pour abus de faiblesse et de confiance dont ses parents décédés ont été victimes s'il justifie d'un préjudice direct propre, en lien avec l'infraction. Il ne peut pas se contenter de démontrer le préjudice subi par ses défunts parents (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82-173).