Maltraitance d'enfant

Sommaire

maltraitance enfance Chang Liu / CC BY 2.0 / Flickr

L’enfant maltraité est celui qui est victime de violences, négligences ou mauvais traitements ayant des conséquences physiques et psychologiques. Il existe plusieurs types de maltraitance de l'enfant, dont :

Bon à savoir : l'article 371-1 du Code civil (modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019) interdit désormais les violences éducatives ordinaires. Il dispose que : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Obligation de signalement des cas de maltraitance d'enfant

Toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Il s'agit d'une obligation légale qui peut être faite :

  • en se rendant au poste de police ou à la gendarmerie (possibilité de prendre rendez-vous en ligne) ;
  • par téléphone au 119 (« Allô enfance maltraitée », numéro anonyme et gratuit) 24 h/24, 7 j/7. 
  • par écrit sur le tchat disponible sur le site allo119.gouv.fr. Ce tchat est ouvert 7 j/7 aux mineurs et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, tous les jours de l’année, du lundi au vendredi de 15 h à 21 h, le samedi et le dimanche de 15 h à 19 h.

Le secret professionnel interdit de révéler les informations à caractère secret dont la personne a eu connaissance dans l’exercice de sa profession, sous peine de sanctions. Cependant, il existe un devoir de lever ce secret lorsque la protection de l'enfant est en jeu. Dans ce cas, le professionnel ne peut pas être poursuivi pour violation du secret professionnel.

Maltraitance de l'enfant : la procédure d'assistance éducative

En France, de nombreuses mesures existent pour protéger l'enfant de toutes les formes de maltraitance et veiller à son épanouissement. La procédure d'assistance éducative est une mesure de protection judiciaire de l'enfance. Elle est de la compétence du juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le mineur, le tuteur du mineur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié. Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative dans plusieurs cas :

  • Si le danger constaté n'empêche pas l'enfant de rester chez lui, le juge peut ordonner une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) avec rencontres régulières de l'enfant et de sa famille avec des éducateurs, un psychiatre et/ou un psychologue, obligations imposées aux parents, etc.
  • Lorsque la situation familiale est très dégradée, le juge peut ordonner une mesure de placement :
    • soit chez des particuliers (d'autres membres de la famille, famille d'accueil, etc.) ;
    • soit dans des services éducatifs spécialisés (foyers de l'enfance ou autres institutions).

Droits des parties dans le cas d'une maltraitance sur enfant

La justice permet à chacun de défendre ses intérêts dans toute procédure. Son objectif reste toutefois l'intérêt supérieur de l'enfant.

Information et audition des parties

Le juge doit aviser de la procédure le procureur de la République et les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié. Les parties ont le droit de choisir un avocat et ont la possibilité de consulter le dossier.

Le juge des enfants procède à l'audition des père, mère, tuteur, personne ou service à qui le mineur a été confié et au mineur capable de discernement.

Plainte de l'enfant pour maltraitance

Un enfant victime a le droit, sans demander l'accord de personne, de porter plainte pour une agression subie. Il peut :

  • utiliser le service « Allô enfance maltraitée » en téléphonant au 119 ;
  • s'adresser à la gendarmerie ou à la police, aux magistrats, aux éducateurs.

Règles de prescription suite à un acte de maltraitance sur enfant

En matière pénale, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite à l'encontre de l'auteur d'une infraction est impossible. Les cas de maltraitance d'enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits :

  • Pour les crimes commis sur un mineur (le viol par exemple), la victime pourra agir jusqu'à ses 48 ans. En effet, le calcul s’effectue à partir de ses 18 ans, puis est ajouté le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, soit 30 ans.

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il est passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime.

  • Pour les délits commis sur un mineur (l'attouchement sexuel par exemple), la victime pourra agir jusqu'à ses 28 ans. En effet, le calcul s’effectue à partir de ses 18 ans, puis est ajouté le délai de prescription des délits c'est-à-dire 10 ans.

Par ailleurs, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Le délai de prescription du délit de non-dénonciation est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, et porté à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.

Maltraitance de l'enfant : les sanctions pénales

Les actes de maltraitance sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Toutefois, les sanctions pénales varient en fonction de circonstances aggravantes. Les peines sont plus lourdes, jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle, notamment lorsque les actes de violence ont été commis :

  • de façon répétitive ;
  • sur un mineur de 15 ans (en droit, « mineur de 15 ans » signifie « individu de moins de 15 ans ») ;
  • avec usage ou menace d'une arme ;
  • avec préméditation ;
  • à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;
  • par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.   

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 4 nouvelles infractions pour punir les délits et crimes sexuels sur les enfants :

  • Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle.
  • Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle.
  • Le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
  • Le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.

Bon à savoir : une clause dite « Roméo et Juliette » est mise en place pour les préserver les relations d’amour d'adolescents lorsque l’auteur et le mineur ont moins de 5 ans d’écart d’âge. Cette clause ne s’applique pas en cas d’inceste.

À noter : le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans est constitutif d’un viol puni de 20 ans de réclusion. Pour le proxénète, la peine est portée à 20 ans.

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