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Modèle de lettre :Plainte pour émission d'actions alors que les actions antérieures n'ont pas été entièrement libérées

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour émission d'actions alors que les actions antérieures n'ont pas été entièrement libérées
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d'amende maximale de 150 000 € à l'encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d'actions dans l'un des cas suivants :

  • si les actions de la société qui avaient été antérieurement souscrites par ses fondateurs n'ont pas été entièrement libérées,
  • si les nouvelles actions d'apport n'ont pas été entièrement libérées avant l'inscription modificative au RCS,
  • ou si de nouvelles actions en numéraire n'ont pas été libérées à hauteur du total de la prime d'émission (le cas échéant) et du quart de leur valeur nominale.

Notice : Plainte pour émission d'actions alors que les actions antérieures n'ont pas été entièrement libérées

Si ayant souscrit à l'émission d'actions d'une société anonyme, vous constatez que cette émission a été faite sans que les conditions visées ci-dessus aient été respectées et si ce manquement vous a causé un préjudice :

  • Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.
  • Gardez une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour émission irrégulière d'actions par le président d'une SA

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Ayant souscrit [x] actions qui avaient été émises le [date de l'émission d'actions] par la SA [dénomination sociale de la SA, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté tardivement que ces actions avaient été émises alors que

Au choix selon le cas :

  • le capital que les fondateurs de cette société avaient souscrit n'est pas entièrement libéré.

  • des nouvelles actions d'apport émises par cette société n'ont pas été entièrement libérées avant l'inscription modificative au RCS.

  • de nouvelles actions en numéraires émises auparavant par cette société n'ont pas été libérées lors de la souscription à hauteur du minimum prévue par la loi (soit 25 % de leur valeur nominale).

Ce manquement m'a causé un préjudice de [x] €. En conséquence, je dépose plainte contre [nom du président].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour émission d'actions alors que les actions antérieures n'ont pas été entièrement libérées en PDF

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