À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si quelqu'un se permet d'usurper l'identité de quelqu'un d'autre ou de se servir d'une ou de plusieurs données permettant d'identifier la victime dans le but de trouver sa tranquillité ou de porter atteinte à sa considération ou à son honneur, ceci constitue un délit d'usurpation d'identité. Il en est de même si l'usurpation est commise sur internet. Ainsi, si une personne cherche à porter atteinte à votre réputation en usurpant votre identité sur le web, le délit est constitué.
Les peines prévues par l'article 226-4-1 du Code pénal qui réprime ce délit peuvent atteindre 1 an de prison et 15 000 € d'amende. La peine maximale passe à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).