Une personne qui veut porter plainte contre un inconnu pour une atteinte contre les biens, peut enregistrer une pré-plainte par Internet. Ce téléservice de pré-plainte en ligne donne lieu à un traitement automatisé de données nominatives à caractère personnel.
La pré-plainte en ligne a été créée à titre expérimental par le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008, et généralisée à toute la France en mars 2013. Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 étend à titre expérimental la pré-plainte aux faits de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore à certains délits de diffamation ou d'injure contre auteur inconnu.
Pré-plainte en ligne : fonctionnement
La pré-plainte en ligne n'est possible que si deux conditions sont remplies :
- La pré-plainte doit concerner une infraction contre les biens (cambriolage, dégradation etc.) ou des faits de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore à certains délits de diffamation ou d'injure.
- De plus, l'auteur de l'infraction doit être inconnu.
La pré-plainte en ligne peut être déposée par la victime ou par son représentant légal. Pour remplir sa pré-plainte, il faut se rendre sur le site Internet www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Là, il suffit de suivre la procédure indiquée.
Le pré-plaignant doit notamment indiquer quelle infraction est visée et quel est son préjudice. Il doit aussi fournir tous éléments susceptibles d'orienter l'enquête. Parmi ces éléments, ceux qui permettent d'identifier l'auteur de l'infraction.
Le pré-plaignant doit préciser dans quelle unité de gendarmerie ou quel service de police il souhaite enregistrer ensuite sa plainte. Il lui est également demandé quel jour il souhaite se rendre dans le service pour signer sa plainte. Un numéro de pré-plainte lui est attribué. Puis, il est contacté et rendez-vous lui est fixé dans le service qu'il a choisi.
Bon à savoir : si le pré-plaignant ne vient pas au rendez-vous fixé, les données nominatives enregistrées lors du dépôt de la pré-plainte doivent obligatoirement être effacées au bout de 30 jours.
À noter : l’application « Ma Sécurité » et le site masecurite.gouv.fr permettent d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Cette application et ce site proposent un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d’escroquerie. L'application offre aussi des options spécifiques pour les personnes utilisatrices des transports en commun ainsi que la possibilité d’accéder aux coordonnées des services de sécurité les plus proches.
Pré-plainte : données nominatives et le respect des libertés
La pré-plainte en ligne est associée à un traitement automatisé de données nominatives à caractère personnel.
Ce traitement automatisé a fait l'objet d'un avis de la CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008). La CNIL a tenu à souligner notamment les points suivants :
- La pré-plainte en ligne n'est pas formellement une plainte. Les pré-plaignants doivent en être conscients.
- En aucun cas la pré-plainte en ligne ne doit servir à dénoncer des faits dont on n'est pas personnellement la victime.
- Le pré-plaignant peut fournir tous éléments susceptibles d'identifier l'auteur de l'infraction. Cela ne doit pas lui permettre de nommer l'auteur présumé des faits.
- Les données enregistrées dans le traitement automatisé de pré-plainte doivent être effacées quand la plainte à proprement parler est signée, ou, à défaut, dans les 30 jours au maximum.
- Le pré-plaignant a un droit d'accès et de rectification puisqu'il s'agit d'un traitement automatisé de données personnelles.
À noter : en revanche, en vertu du décret de 2008, le droit de s'opposer à ce que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement automatisé, droit prévu par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019), n'est pas reconnu aux pré-plaignants en ligne.
Quelles informations personnelles le traitement automatisé peut-il contenir ?
Concernant les personnes physiques (les individus) qui déposent en ligne une pré-plainte, le traitement automatisé ne doit contenir que les informations suivantes :
- nom de famille, nom d'épouse, prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- adresse ;
- profession ;
- numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle) ;
- adresse de courrier électronique.
Bon à savoir : seuls doivent pouvoir accéder aux données, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police ou le commandant de groupement de la gendarmerie.
Pour aller plus loin :
- Déposer une plainte est la première étape de la procédure pénale.
- Pour savoir comment porter plainte avec constitution de partie civile, laissez-vous guider étape par étape par notre fiche pratique.
- Pour demander l'accès à un traitement automatisé contenant vos données personnelles, inspirez-vous de notre modèle de lettre.