Modèle de lettre :Plainte pour faux et usage de faux

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, le délit de faux est constitué par le fait d'altérer la vérité pour faire du tort à quelqu'un en établissant un document de nature à prouver un droit ou un fait pouvant entraîner des effets juridiques. Le document peut être un support écrit ou tout autre document créé avec les technologies modernes. L'altération de la vérité peut être constituée par la falsification d'un document authentique ou par le fait de rédiger sur un document des mentions inexactes. Enfin, le préjudice peut-être matériel ou moral.

Ce délit est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les peines sont plus sévères si le faussaire présente un faux document administratif ou s'il fait partie d'un service public. L'usage de faux est puni des mêmes peines.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts lors de l'instruction.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux

Notice : Plainte pour faux et usage de faux

Si vous constatez qu'un individu indélicat a rédigé ou a utilisé un faux document pour vous faire du tort :

• Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Pensez à joindre des copies :
  • du faux document,
  • des pièces qui démontrent qu'il s'agit d'un faux document,
  • des pièces qui démontrent votre préjudice (ou le préjudice que vous risquez de subir).

Bon à savoir : l'application Justice.fr a été mise en place par le ministère de le Justice pour mieux informer les citoyens de leurs droits et les accompagner dans leurs démarches auprès de la justice. Équipée d'un système de géo localisation, elle permet de situer les points de justices et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, notaire, commissaires de justice), d'estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles, saisie du salaire, pension alimentaire) et d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.