Getty Images / Joegend
Vous avez été victime d’une infraction ? Afin que l’auteur présumé de l’infraction soit condamné, vous devez déposer une plainte. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
À noter : si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subi, vous devrez vous porter partie civile.
Dans quels cas porter plainte contre X ?
Vous pouvez porter plainte contre X lorsque vous ne savez pas précisément qui est l’auteur présumé de l’infraction dont vous avez été victime. En cas de doute, il est préférable de porter plainte contre X plutôt que d’accuser une personne innocente qui pourrait ensuite se retourner contre vous.
Pour porter plainte, vous devez être le principal intéressé de l’infraction. Il peut s’agir d’un vol, d’une agression, d’une escroquerie, etc. Sachez cependant que les délais pour porter plainte varient en fonction de l’infraction.
|
Type d’infraction |
Exemples |
Délai pour porter plainte |
|---|---|---|
|
Contravention |
Diffamation, injure non publique, menaces de violence, etc. |
1 an. |
|
Délit |
Vol, vandalisme, dégradation de biens, violence, agression sexuelle, escroquerie, etc. |
3 ans. |
|
Crime |
Viol, torture, séquestration, etc. |
10 ans. |
Bon à savoir : les délais sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur. Ainsi, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il est passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime.
À noter : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
Comment porter plainte contre X ?
Vous pouvez porter plainte contre X en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez aussi effectuer une préplainte en ligne afin de gagner du temps lors de votre présentation au commissariat ou à la brigade : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Lorsqu'un dépôt de plainte est effectué par un mineur, celui-ci doit être accompagné d’un parent ou d’un tuteur.
Bon à savoir : la réception d’une plainte ne peut pas vous être refusée par les services de police ou gendarmerie.
À noter : l’application « Ma Sécurité » et le site masecurite.gouv.fr permettent d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Cette application et ce site proposent un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d’escroquerie. L'application offre offre aussi des options spécifiques pour les personnes utilisatrices des transports en commun ainsi que la possibilité d’accéder aux coordonnées des services de sécurité les plus proches.
Mais il est aussi possible d’effectuer cette démarche par correspondance en portant plainte directement auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de l’infraction.
Dépôt de plainte contre X : quels effets ?
Après son dépôt, la plainte est transmise au procureur de la République, qui décide de la suite à lui donner.
Le procureur de la République établit une phase d’enquête, puis peut :
- classer l’affaire sans suite s’il estime qu’un traitement judiciaire n’est pas nécessaire ;
- ouvrir une information judiciaire et demander la désignation d’un juge d’instruction lorsqu'il estime que l’affaire doit faire l’objet d’une enquête plus approfondie ;
- proposer des mesures alternatives aux poursuites, telles que le paiement d’une somme d’argent ou un simple rappel à la loi (article 41-1 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021).
Si le procureur de la République décide d’ouvrir une information judiciaire, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Cela peut être fait à tout moment de l’instruction, même le jour de l’audience.
Bon à savoir : il est possible d’effectuer un dépôt de plainte contre X avec constitution de partie civile lorsque le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée ou lorsque le dépôt de plainte simple est resté sans réponse pendant trois mois.