Vous avez été victime d’une infraction ? Afin que l’auteur présumé de l’infraction soit condamné, vous devez déposer une plainte. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
Dans quels cas porter plainte contre X ?
Vous pouvez porter plainte contre X lorsque vous ne savez pas précisément qui est l’auteur présumé de l’infraction dont vous avez été victime. En cas de doute, il est préférable de porter plainte contre X plutôt que d’accuser une personne innocente qui pourrait ensuite se retourner contre vous.
Pour porter plainte, vous devez être le principal intéressé de l’infraction. Il peut s’agir d’un vol, d’une agression, d’une escroquerie, etc. Sachez cependant que les délais pour porter plainte varient en fonction de l’infraction.
| Type d’infraction | Exemples | Délai pour porter plainte |
|---|---|---|
| Contravention | Diffamation, injure non publique, menaces de violence, etc. | 1 an. |
| Délit | Vol, vandalisme, dégradation de biens, violence, agression sexuelle, escroquerie, etc. | 3 ans. |
| Crime | Viol, torture, séquestration, etc. | 10 ans. |
Comment porter plainte contre X ?
Vous pouvez porter plainte contre X en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez aussi effectuer une préplainte en ligne afin de gagner du temps lors de votre présentation au commissariat ou à la brigade : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Lorsqu’un dépôt de plainte est effectué par un mineur, celui-ci doit être accompagné d’un parent ou d’un tuteur.
Mais il est aussi possible d’effectuer cette démarche par correspondance en portant plainte directement auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de l’infraction.
Dépôt de plainte contre X : quels effets ?
Après son dépôt, la plainte est transmise au procureur de la République, qui décide de la suite à lui donner.
Le procureur de la République établit une phase d’enquête, puis peut :
- classer l’affaire sans suite s’il estime qu’un traitement judiciaire n’est pas nécessaire ;
- ouvrir une information judiciaire et demander la désignation d’un juge d’instruction lorsqu’il estime que l’affaire doit faire l’objet d’une enquête plus approfondie ;
- proposer des mesures alternatives aux poursuites, telles que le paiement d’une somme d’argent ou un simple rappel à la loi (article 41-1 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021).
Si le procureur de la République décide d’ouvrir une information judiciaire, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Cela peut être fait à tout moment de l’instruction, même le jour de l’audience.