Justice

Fiche pratique : Justice

Dégâts des eaux : que faire contre un voisin récalcitrant ?

Dans une copropriété, il est facile de constater si l’origine de la fuite d’eau se trouve in situ (dans l’appartement) ou si elle vient de l’extérieur de l’appartement. Or, dans ce dernier cas, à la galère de la fuite peut parfois s’ajouter le manque de c (...) Lire la suite

Aider une femme battue

Une de vos amies ou une femme de votre entourage proche est victime de violences conjugales ? Vous êtes au courant mais ne savez trop comment lui venir en aide ? Sachez que la loi interdit toute forme de violences au sein du couple. Votre amie ou connaiss (...) Lire la suite

Se faire représenter au tribunal

Vous devez affronter l'institution judiciaire, et vous vous interrogez sur le comportement à adopter face à cette convocation. Sachez que vous avez la possibilité d'être accompagné pour aborder au mieux ce moment, qui peut sembler assez déstabilisant si v (...) Lire la suite

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Comment porter plainte pour faux témoignage
 Comment porter plainte pour faux témoignage

Vous êtes victime d'un faux témoignage ? Sachez que vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d'un juge d'instruction. La loi prévoit en effet des sanctions en cas de fausse déclaration d'un témoi (...) Lire la suite

Agir en diffamation
Agir en diffamation

Vous avez subi une accusation qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération. Vous êtes peut-être victime d'une diffamation.  La diffamation est une infraction au droit de la presse. Il peut s'agir, selon les cas, d'une contravention ou d'un (...) Lire la suite

Aider une femme battue
Aider une femme battue

Une de vos amies ou une femme de votre entourage proche est victime de violences conjugales ? Vous êtes au courant mais ne savez trop comment lui venir en aide ? Sachez que la loi interdit toute forme de violences au sein du couple. Votre amie ou connaiss (...) Lire la suite

Apostiller un casier judiciaire
Apostiller un casier judiciaire

Vous devez produire votre casier judiciaire à l'étranger ? Les autorités du pays concerné ne sont pas nécessairement en mesure de vérifier l'authenticité du document que vous allez leur fournir. Pour cette raison, vous pouvez faire apostiller votre casier (...) Lire la suite

Assister à une audience devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)
Assister à une audience devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)

Vous avez saisi le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) pour juger un litige vous opposant à un particulier ou à une entreprise et vous êtes convoqué à l'audience. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunau (...) Lire la suite

Bénéficier d'une amnistie
Bénéficier d'une amnistie

Vous souhaitez voir effacer une condamnation. L’amnistie est une mesure qui permet de faire disparaître rétroactivement, pour l’avenir et dans le passé, certaines condamnations pénales. Mesure exceptionnelle, elle peut être individuelle ou collective. V (...) Lire la suite

Changer d’avocat
Changer d’avocat

Vous êtes libre de changer d’avocat sans avoir à vous justifier. Vous devez toutefois l’en informer et régler le solde de ses honoraires. Voici comment changer d'avocat en cours de procédure. (...) Lire la suite

Chien maltraité, que faire ?
Chien maltraité, que faire ?

Que faire si l'on voit une personne battre un chien, si le chien de son voisin n'est pas nourrit correctement ou qu’il passe sa vie sur le balcon ? Comment définir la maltraitance, savoir ce que dit la loi et quelles sont les latitudes de chacun pour agir (...) Lire la suite

Comment effacer son casier judiciaire
Comment effacer son casier judiciaire

Vous avez besoin de faire effacer des mentions qui figurent sur votre casier judiciaire suite à des infractions que vous avez commises. Cela peut se faire de façon automatique ou sur demande. Voici comment effacer son casier judiciaire.  (...) Lire la suite

Comment faire un test de paternité ?
Comment faire un test de paternité ?

Le test de paternité est un examen médical qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant, sans avoir besoin de tester la mère. Seul un juge peut demander à une personne de se soumettre à un test de paternité. Découvre (...) Lire la suite

Comment faire une formation en prison ?
Comment faire une formation en prison ?

Vous souhaitez mettre à profit le temps de votre incarcération pour suivre une formation ? La prison n'est pas nécessairement un obstacle à l'apprentissage. Sous certaines conditions, les détenus peuvent demander à suivre une formation, à l'intérieur de l (...) Lire la suite

Comment porter plainte contre la police
Comment porter plainte contre la police

Vous avez fait l’objet de violences policières ? Vous avez été victime d'un comportement mettant en cause un agent de la police nationale ? Sachez que vous avez la possibilité de dénoncer de tels agissements. Voici des conseils et la marche à suivre pour (...) Lire la suite

Comment porter plainte contre un juge ?
Comment porter plainte contre un juge ?

Si vous estimez qu’un juge a eu à votre égard une attitude susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, il vous est possible de porter plainte contre lui. Il pourra être sanctionné pour son comportement inadapté. Cette fiche pratique vous i (...) Lire la suite

Comment porter plainte pour fausse accusation
Comment porter plainte pour fausse accusation

En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est (...) Lire la suite

Comment réagir face au harcèlement moral
Comment réagir face au harcèlement moral

Le monde de l'entreprise peut engendrer de la souffrance et, en cas de harcèlement moral, devenir un véritable enfer ! Dès les premiers signes, il est important de réagir et de se protéger, car les risques sont très importants en termes de santé psychique (...) Lire la suite

Comment refuser une garde alternée ?
Comment refuser une garde alternée ?

Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et votre ancien conjoint souhaite une résidence alternée. Le juge aux affaires familiales a déjà tranché en faveur d'une garde alternée mais ce choix ne vous convient pas. La garde alternée désigne l (...) Lire la suite

Comment régler un litige avec un notaire ?
Comment régler un litige avec un notaire ?

Quel que soit le domaine d'intervention du notaire (transaction ou gestion immobilière, successoral, etc.), une faute professionnelle, un défaut de conseil ou une négligence peut être à l'origine d'un litige et vous porter préjudice. (...) Lire la suite

Comment retirer une plainte
Comment retirer une plainte

Vous estimant victime d’une infraction, vous avez déposé une plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Passée l’étape du dépôt de plainte, vous souhaitez désormais vous rétracter, ce qui est (...) Lire la suite

Comment saisir le JAF ?
Comment saisir le JAF ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) règle toutes les questions relatives au droit de la famille. Le JAF est compétent pour régler les conflits, mais également pour homologuer certaines décisions d'ordre familial. Il est en charge principalement des lit (...) Lire la suite

Comment se faire émanciper ?
Comment se faire émanciper ?

Vous êtes mineur et votre situation exige que vous puissiez prendre des décisions seul, sans l’intervention systématique de vos parents ou de vos tuteurs. L’émancipation permet à un mineur d'être libéré de l’autorité parentale afin d’accomplir seul les a (...) Lire la suite