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Contester une ordonnance

La contestation d’une ordonnance doit se faire dans les 30 jours après la réception de celle-ci par lettre.

Mis à jour le 14/09/2018

Temps de lecture estimé à 1 min

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

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Contester une décision de justice
  • Recours d’une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu
  • Recours d’une partie civile suite à une ordonnance de non-informer
  • Recours suite à une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils

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