Modèle de lettre :Plainte pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne qui cherche à inciter des enfants à commettre un crime ou un délit s'expose aux sanctions prévues par l'article 227-21 du Code pénal qui dispose que :

• l'auteur de ce délit s'expose à une peine allant en principe jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ;
• le maximum des peines est porté à sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si l'infraction est aggravée par l'une des circonstances suivantes :
  • les faits ont eu lieu dans un établissement d'enseignement ou dans un bureau appartenant à l'administration ou aux abords de l'un de ces édifices ;
  • ils se sont produits lors de l'entrée ou de la sortie des élèves ou du public (ou à un moment très voisin) ;
  • le mineur a moins de 15 ans ;
  • les faits se déroulent de manière habituelle et/ou répétée.

Notice : Plainte pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

Si vous apprenez qu'un individu quelconque a suggéré à votre enfant de commettre un délit ou un crime puni par la loi, il est indispensable de porter plainte au plus vite auprès du procureur de la République dont dépend son domicile. Joignez si possible des attestations écrites par des parents ayant des enfants qui ont été incités par le même personnage à commettre des actes illicites. Sachez en effet que cet individu cherchera à inciter d'autres enfants à s'engager sur une mauvaise voie.

Une plainte adressée au procureur de la République doit toujours faire l'objet d'un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, une copie de votre plainte et l'avis de réception doivent être gardés précieusement.