- Quelles sont les voies de recours ?
Il est possible d’exercer un recours contre la décision rendue par le juge ; que ce soit en matière civile ou en matière pénale.
- Faire appel
La justice française permet aux parties au procès de contester un jugement, en faisant appel.
- S’opposer à un jugement
- Tierce opposition
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui a pour objectif la rétractation ou la réformation d’un jugement.
- Révision d’une décision de justice
La révision d’une décision de justice permet de revoir une décision au caractère définitif du fait d’éléments nouveaux.
- Se pourvoir en cassation
Le pourvoi en cassation vise à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit.
- Contester une ordonnance
La contestation d’une ordonnance doit se faire dans les 30 jours après la réception de celle-ci par lettre.
Contester une décision de justice
Pour contester une décision de justice, il existe différentes voies de recours comme faire appel, utiliser la tierce opposition ou encore le pourvoi en cassation. PagesJaunes vous dit tout.
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