Modèle de lettre :Plainte pour atteinte à la vie privée

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 226-2 du Code pénal dispose que le fait de permettre au public ou à un tiers d'avoir connaissance d'un enregistrement ou d'un document contenant soit des propos tenus à titre privé par une personne soit son image captée dans un lieu privé sans son consentement constitue une atteinte à la vie privée. Les peines maximales prévues s'élèvent à 1 an de prison et à 45 000 € d'amende.

Les tribunaux considèrent qu'un lieu privé est l'un des endroits suivants :

• le domicile personnel de la victime ou le domicile d'un tiers chez lequel elle était invitée ;
• son lieu de travail ;

Bon à savoir : un employeur porte atteinte à la vie privée de ses salariés lorsqu'il transmet sans leur accord, à différents syndicats, des bulletins de paie sans effacer les données personnelles non nécessaires à la résolution du litige pour lequel la transmission des bulletins de paie était nécessaire (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-16.799).

À noter : l'employeur a la possibilité, lorsque des agissements suspects de la part d'un salarié sont portés à sa connaissance, de procéder à des investigations afin de prononcer d'éventuelles sanctions disciplinaires. Dans le cadre de cette enquête, l'employeur doit user de moyens justifiés et proportionnés. Ainsi, les investigations ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa privée sous peine de voir le licenciement refusé (CE, 4e et 1re ch. réunies, 2 mars 2020, n° 418640).

• un cabinet d'avocat, de médecin ou de dentiste ;
• tout autre lieu qui n'est ouvert à personne sauf si la personne qui l'occupe en autorise l'accès.

À l'inverse, un lieu public est un endroit accessible à toute personne sans autorisation particulière.

Notice : Plainte pour atteinte à la vie privée

Si vous constatez qu'une photo de vous prise dans un lieu privé ou que des propos que vous avez tenus à titre confidentiel ont été divulgués :

• Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de captation de votre image ou d'enregistrement de vos paroles.
• Le dossier que vous transmettez au Parquet par courrier recommandé avec accusé de réception doit contenir les documents sur lesquels figurent les propos ou les images indûment enregistrés.
• En outre, il faut garder une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Bon à savoir : l'application Justice.fr a été mise en place par le ministère de le Justice pour mieux informer les citoyens de leurs droits et les accompagner dans leurs démarches auprès de la justice. Équipée d'un système de géo localisation, elle permet de situer les points de justices et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, notaire, commissaires de justice), d'estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles, saisie du salaire, pension alimentaire) et d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.