- Actes administratifs contestables
Il existe différents actes administratifs. En effet, vous pouvez contester un arrêté municipal, une circulaire ou encore un arrêté ministériel. PagesJaunes vous indique comment les contester.
- Délai de recours contre un acte administratif
- Déféré préfectoral
Le déféré préfectoral est un contrôle a posteriori des actes pris par les collectivités décentralisées.PagesJaunes vous fait découvrir les actes concernés par ce déféré.
- Adresser une réclamation à l’Administration
Si vous souhaitez adresser une réclamation à l’Administration, vous pouvez commencer par le recours administratif préalable obligatoire. Il s’agit d’un recours amiable avant de saisir le juge administratif. En cas de silence de administration, PagesJaunes vous indique les effets.
- Modèles de lettres pour saisir du défenseur des droits
Pour saisir le défenseur des droits, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Selon la situation, la lettre ne sera pas la même. Découvrez tous nos lettres.
- Saisir la justice administrative
PagesJaunes vous fait découvrir les différents recours possibles, comme le recours pour excès de pouvoir ou le recours de plein contentieux. Mais également comment déposer une requête.
- Modèles de lettres pour saisir la justice administrative
Afin de saisir la justice administrative, il est nécessaire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour vous aider, PagesJaunes vous donne accès à un ensemble de lettres.
- Contester une décision de justice
Litiges avec l’administration
La justice administrative règle des conflits qui impliquent des administrations et des particuliers.
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