Assistant de justice

Sommaire

Collaborateur du magistrat, l'assistant de justice se charge de nombreux travaux tels que les travaux préparatoires aux jugements. Son statut est défini par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996.

Le point sur les différentes fonctions occupées par l'assistant de justice, ainsi que sur la formation à effectuer pour se diriger vers cette carrière.

Le métier d'assistant de justice

L'assistant de justice est titulaire d'un contrat de travail de 2 ans, qui peut être renouvelé 2 fois. Il n'est donc pas possible d'exercer ce métier pendant plus de 6 ans. Il est vacataire et travaille à temps partiel. Il effectue entre 60 et 80 heures par mois, dans la limite de 720 heures par an.

L'assistant de justice travaille sous l'autorité des magistrats, qui lui délèguent une partie des travaux préparatoires aux jugements. Il est donc en contact permanent avec les magistrats, mais aussi les greffiers et tous les fonctionnaires des juridictions.

Il est chargé de faire des travaux de recherches en jurisprudence ou en documentation, de rédiger des notes de synthèse, de gérer le courrier, ou encore de rédiger les projets de jugements ou de réquisitoires.

Il n'a aucun pouvoir juridictionnel et ne prend aucune décision. Le métier d'assistant de justice est temporaire, mais les possibilités d'évolution sont nombreuses.

Ainsi, l'assistant de justice peut préparer en parallèle un concours de magistrature, préparer le concours de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, ou encore préparer une carrière d'avocat.

Note : le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime la limitation du nombre de présentations possible à certains concours de la fonction publique, et notamment aux concours d'accès aux corps des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, et aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature.

Devenir assistant de justice

Pour devenir assistant de justice, il est nécessaire de suivre une formation juridique et d'être au moins titulaire d'un diplôme type Bac + 4 dans ce domaine. Le métier est donc accessible aux titulaires d'un Master 2 en droit.

Une fois son diplôme en poche, l'étudiant peut postuler à un poste d'assistant de justice.

Pour cela, il doit envoyer son dossier de candidature à la juridiction où il souhaite exercer ses fonctions (tribunal judiciaire ou de proximité, cour d'appel, Cour de cassation, etc.). Il peut également postuler auprès de l'École nationale de la magistrature (ENM).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le dossier de candidature doit comporter :

  • une lettre de motivation détaillée reprenant notamment ses spécialités, la date à laquelle il souhaiterait débuter et ses jours de disponibilité dans la semaine ;
  • un CV ;
  • la photocopie du ou des diplômes attestant du niveau d'études requis ;
  • la photocopie de ses relevés de notes pour toutes les années effectuées dans l'enseignement supérieur ;
  • un écrit représentatif de sa qualité rédactionnelle, mémoire, thèse, rapport de stage, etc.

Bon à savoir : il est recommandé de faire parvenir son dossier de candidature au moins 6 mois avant la date souhaitée de début de contrat.

Une fois le dossier de candidature reçu, celui-ci fait l'objet d'une pré-sélection. Le candidat est donc rapidement informé si son profil ne correspond pas au poste d'assistant de justice.

Si sa candidature est pré-sélectionnée, une commission procède à un examen plus approfondi et peut décider de le convoquer à un entretien. La réponse est reçue quelques jours après cet entretien.

L'assistant de justice est recruté par engagement écrit. Il doit passer avec succès une enquête de moralité, puis prêter serment.

Assistant de justice : rémunération

L'assistant de justice perçoit une indemnité de vacation fixée conformément à l’article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996.

Il perçoit entre 450 et 500 € net par mois. En plus de cela, les frais de trajets entre son domicile et son lieu de travail peuvent partiellement être pris en charge.

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