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La conciliation permet aux particuliers de régler leur conflit en dehors d'un procès.
Conciliation : avantages et inconvénients
En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :
- une procédure judiciaire : les parties au conflit s'adressent à un juge chargé d'arbitrer un procès long et coûteux ;
- un règlement amiable : les parties décident de ne pas passer devant un tribunal ; elles ont recours à un avocat, un conciliateur ou un médiateur.
Dans certains cas, la conciliation est obligatoire. Ainsi, toute demande en justice auprès du tribunal judiciaire (pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette obligation de tentative de résolution amiable a été rétablie par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (elle avait été supprimée en 2022).
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire lorsque :
- l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
- l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
- l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant, soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ;
- le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
- le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Article
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Conciliation, transaction ou médiation ?
| Mode de règlement | Pour quels conflits ? | Procédure | Coût | Durée | Résultat |
|---|---|---|---|---|---|
| Conciliation |
Tous les conflits excepté ceux relatifs au droit de la famille, à l'état civil et aux conflits avec l'administration. |
Demande écrite ou orale de conciliation par l'une ou les 2 personnes en conflit | Gratuit | 3 mois maximum (renouvelable une fois pour une même durée) | En cas d'accord, nécessité de l'homologuer auprès du juge pour le rendre obligatoire |
| Transaction | Tous les conflits excepté ceux relatifs au droit de la famille | Rapprochement des parties pour discussion | Gratuit sauf honoraires d'avocat | Indéfinie : le temps de trouver un accord | L'accord a valeur de contrat (valeur obligatoire) |
| Médiation |
Tous les conflits : la médiation familiale permet le règlement des conflits relatifs à la famille Exception : en matières de divorce et d'exercice de l'autorité parentale, le juge ne peut pas proposer de médiation en cas de violences alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou d'emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint (articles 255 et 373-2-10 du Code civil modifiés par la la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020). |
Désignation d'un médiateur par le juge lors d'une procédure civile. |
Rémunération du médiateur | 3 mois maximum (renouvelables une fois pour une même durée) | En cas d'accord, nécessité de l'homologuer auprès du juge pour le rendre obligatoire |
Bon à savoir : l'issue d'un règlement amiable est incertaine ; en l'absence d'accord entre les parties au conflit, le recours à un procès reste envisageable.
Les conciliateurs peuvent présenter leur candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, pour intervenir gratuitement en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. Cela résulte d'une note du ministère de la Justice du 10 août 2016, faisant suite à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui a transposé la directive 2013/11/UE.
Conciliation, mode d'emploi
- Saisine du conciliateur : une partie au litige (ou les 2 d'un commun accord) fait une demande de conciliation :
- par courrier : en s'adressant à la mairie ou au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) compétent ;
- par oral : en allant à une permanence du conciliateur de la cour d'appel compétente.
Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est actualisée au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et elle est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.
Pour connaître le tribunal compétent : annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html
Pour connaître les permanences du conciliateur compétent : conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
Bon à savoir : le conciliateur peut être saisi par le juge au cours d'une procédure civile ; dans cette hypothèse, les parties au conflit disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la conciliation ; de même, en cas de saisine d'un conciliateur par une seule des parties au conflit, la conciliation ne démarre qu'après accord de l'autre partie.
- Réunion de conciliation : les 2 parties doivent se présenter à la réunion, accompagnées de la personne de leur choix ou seules. Les parties sont invitées à s'expliquer sur les circonstances du conflit.
Bon à savoir : attention, en cas de recours à un avocat, la conciliation implique des frais (honoraires d'avocat).
- Enquête du conciliateur : le conciliateur met tout en œuvre pour recueillir le maximum d'informations ; il peut pour cela interroger des témoins, se déplacer sur les lieux ou faire appel à des experts (dont la rémunération est supportée par les parties).
- Issue de la conciliation : au terme d'un délai maximum de 3 mois (renouvelable une fois pour une même durée) – au cours duquel les parties, le conciliateur ou le juge peut mettre un terme à la conciliation – le conciliateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du conciliateur :
- en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, libre à chacune de saisir la justice,
- en cas d'accord entre les parties, le conciliateur établit un écrit.
Important : l'accord n'a force obligatoire que si il est homologué par le juge d'instance ; dans ces conditions, il a la même valeur qu'un jugement rendu.
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Mesures alternatives au procès civil
Sommaire
- Règlement amiable des litiges
- Requête commune