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Un procès suit un déroulement long et coûteux.
La justice en France est rendue par 2 moyens au choix :
- règlement amiable, sans l'intervention du juge ;
- procès : le conflit est porté devant un tribunal civil ou pénal.
Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
Le déroulement du procès civil en 5 étapes
- Saisir la justice : le demandeur saisit le tribunal civil compétent (tribunal judiciaire par assignation de l'adversaire au moyen d'un acte d'huissier, ou par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement, ou encore par requête conjointe).
Bon à savoir : toute requête doit être, sauf motif légitime, précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative (article 56 du Code de procédure civile).
- Convocation des parties : le demandeur (personne qui intente le procès) et le défendeur (son adversaire) sont convoqués à une audience.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les parties peuvent donner leur accord pour que la procédure se déroule sans audience (article 828 du Code de procédure civile). L'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que« devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. » Cette procédure sans audience a été généralisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022. La demande peut être formulée au stade de l'introduction de l'instance, de l'orientation de l'affaire ou de la clôture de l'instruction.
- Mise en état : les parties se communiquent mutuellement les documents relatifs au litige (demandes, argumentaires, preuves) puis au juge lors des audiences de mise en état.
- Les audiences de mise en état permettent aux 2 parties de prendre connaissance puis répondre aux arguments qui leur sont opposés, le tout par écrit.
- La durée de cette étape dépend de la complexité de l'affaire, elle est fixée par le juge de la mise en état.
Bon à savoir : au cours de la mise en état, les parties ou le juge (après avoir obtenu l'avis des parties) peuvent demander une résolution amiable du conflit via une audience de règlement amiable (ARA) pour les litiges civils. Cette mesure concerne les audiences introduites à compter du 1er novembre 2023. Ils peuvent aussi avoir recours à la procédure de césure. Cette procédure permet à la juridiction, dans un premier temps, de ne trancher que certaines parties du litige dont elle est saisie (décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023).
- Audience publique : les parties se rendent à l'audience le jour fixé (sauf si procédure sans audience) ; lors de l'audience, ils peuvent être assistées ou représentées par un avocat ou un proche mandaté.
Bon à savoir : la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf dans les cas définis par l'article 761 du Code de procédure civile. Sont notamment exclues de cette obligation les matières ne relevant pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
- Au cours de l'audience, le juge auditionne les parties – et éventuellement les témoins – à l'oral : d'abord le demandeur ou son représentant, puis le défendeur ou son représentant.
- Lorsque le conflit porte sur la réparation d'un préjudice suite à une infraction, le ministère public est également présent et auditionné.
- Jugement rendu :
- Les juges délibèrent en privé.
- Ils prononcent le jugement ou le mettent en délibéré (les juges ont besoin d'un délai supplémentaire pour se prononcer, ils renvoient le prononcé du jugement à une date ultérieure).
Au terme du procès, les parties peuvent contester la décision du juge :
- Pour les affaires portant sur une somme inférieure à 5 000 €, il n'est pas possible de faire appel. Il convient de former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
- Pour les affaires portant sur une somme supérieure à 5 000 €, il est possible de faire appel du jugement dans un délai de 1 mois.
Bon à savoir : la procédure commerciale (devant le tribunal de commerce) et la procédure devant le pôle social diffèrent légèrement de la procédure civile classique.
À noter : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS. Il convient pour cela de consentir à la dématérialisation (formulaire à télécharger depuis le portail justice.fr) de son affaire puis de se connecter à son espace personnel.
Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement
- Dépôt de plainte :
- La victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites.
- Le procureur de la République peut saisir directement la juridiction pénale compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou ouvrir une « information » : une enquête menée par le juge d'instruction pour les infractions complexes (jugées généralement devant la cour d'assises).
- Information judiciaire :
- Le juge d'instruction met tout en œuvre pour obtenir la vérité sur les faits (perquisitions, expertises, auditions et confrontations des témoins).
- Cette phase est un préalable indispensable au procès aux assises.
- Audience :
- Le juge auditionne l'auteur de l'infraction, les témoins, les experts, la victime, le ministère public puis de nouveau l'auteur de l'infraction, lors d'une audience publique.
- Les parties peuvent se faire représenter par un avocat.
Bon à savoir : devant la cour d'assises, l'auteur de l'infraction doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.
- Jugement :
- Le juge prononce le jugement ou le met en délibéré.
- Au terme de la procédure pénale, l'auteur de l'infraction, la victime et le ministère public peuvent faire appel.
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Principes fondamentaux du procès
Sommaire
- Principes concernant les acteurs du procès
- Principes concernant le déroulement du procès